Le règlement proposé par la Commission en décembre 2008 vise à garantir aux passagers d’autobus et d’autocar des droits comparables à ceux qui s’appliquent aux autres modes de transport.
Tout en tenant compte des réalités économiques des opérateurs dont bon nombre de PME, les parlementaires n’ont pas cédé sur les obligations d’assistance et d’information des passagers ainsi que sur les compensations en cas de décès ou de lésions corporelles.
La perte ou la détérioration des bagages seront indemnisés jusqu’à hauteur de 1 200 euros.
Assistance en cas de retard
Selon l’accord négocié en procédure de conciliation, les opérateurs de services de bus devront renseigner leurs passagers sur tout changement d’horaire ou de parcours et leur fournir repas et boisson lors des temps d'attente prolongés.
Si l’interruption de service nécessite un hébergement, deux nuitées (à raison de 80 euros maximum par nuit) seront à charge de l’opérateur.
Remboursement et compensations
Lors d’un refus d’embarquement ou d’un départ retardé de plus de 120 minutes, le passager pourra exiger le remboursement intégral de son ticket ou se voir proposer un autre moyen d'acheminement vers son lieu de destination.
Si l’opérateur n’est pas en mesure de proposer ce service, une compensation à hauteur de 50 % du prix du ticket est prévue, en sus. Seules des catastrophes naturelles ou conditions météorologiques extrêmes permettent de déroger à cette obligation.
Assistance aux passagers à mobilité réduite
Les députés se sont battus pour exiger que les compagnies de bus et d'autocar fournissent une assistance à toute personne handicapée ou à mobilité réduite à condition qu’elle informe la compagnie de ces besoins au plus tard 36 heures avant le départ.
Si l’opérateur n'est pas en mesure d'apporter une assistance adéquate, le passager à mobilité réduite pourra être accompagné, sans frais supplémentaire, par une personne de son choix.
La perte ou la détérioration de fauteuils roulants, de tout autre équipement de mobilité ou d'appareils d'assistance devra être indemnisée par le transporteur ou l'entité gestionnaire de station qui en est responsable.
Règles de compensation applicables seulement à partir de 250 kms
Pour faire accepter aux négociateurs des pays membres un compromis "équilibré à défaut d’être idéal" selon les termes du rapporteur Antonio Cancian (PPE, IT), le Parlement a accepté que les règles de compensation ne s’appliquent qu’à des services de longue distance au-delà de 250 km contre les 500 km exigés par le Conseil initialement.
Le compromis de la nuit dernière sera soumis au vote en session plénière du Parlement au mois de février. Le règlement entrera en vigueur deux ans après publication au JO.
Tout en tenant compte des réalités économiques des opérateurs dont bon nombre de PME, les parlementaires n’ont pas cédé sur les obligations d’assistance et d’information des passagers ainsi que sur les compensations en cas de décès ou de lésions corporelles.
La perte ou la détérioration des bagages seront indemnisés jusqu’à hauteur de 1 200 euros.
Assistance en cas de retard
Selon l’accord négocié en procédure de conciliation, les opérateurs de services de bus devront renseigner leurs passagers sur tout changement d’horaire ou de parcours et leur fournir repas et boisson lors des temps d'attente prolongés.
Si l’interruption de service nécessite un hébergement, deux nuitées (à raison de 80 euros maximum par nuit) seront à charge de l’opérateur.
Remboursement et compensations
Lors d’un refus d’embarquement ou d’un départ retardé de plus de 120 minutes, le passager pourra exiger le remboursement intégral de son ticket ou se voir proposer un autre moyen d'acheminement vers son lieu de destination.
Si l’opérateur n’est pas en mesure de proposer ce service, une compensation à hauteur de 50 % du prix du ticket est prévue, en sus. Seules des catastrophes naturelles ou conditions météorologiques extrêmes permettent de déroger à cette obligation.
Assistance aux passagers à mobilité réduite
Les députés se sont battus pour exiger que les compagnies de bus et d'autocar fournissent une assistance à toute personne handicapée ou à mobilité réduite à condition qu’elle informe la compagnie de ces besoins au plus tard 36 heures avant le départ.
Si l’opérateur n'est pas en mesure d'apporter une assistance adéquate, le passager à mobilité réduite pourra être accompagné, sans frais supplémentaire, par une personne de son choix.
La perte ou la détérioration de fauteuils roulants, de tout autre équipement de mobilité ou d'appareils d'assistance devra être indemnisée par le transporteur ou l'entité gestionnaire de station qui en est responsable.
Règles de compensation applicables seulement à partir de 250 kms
Pour faire accepter aux négociateurs des pays membres un compromis "équilibré à défaut d’être idéal" selon les termes du rapporteur Antonio Cancian (PPE, IT), le Parlement a accepté que les règles de compensation ne s’appliquent qu’à des services de longue distance au-delà de 250 km contre les 500 km exigés par le Conseil initialement.
Le compromis de la nuit dernière sera soumis au vote en session plénière du Parlement au mois de février. Le règlement entrera en vigueur deux ans après publication au JO.
