La nouvelle rédaction de l'article L1233-3 du code du travail entre en vigueur ce 1er décembre 2016 © Onidji - Fotolia.com
L'article L1233-3 modifié du code du travail dans le cadre de la loi travail entre en vigueur ce 1er décembre 2016.
Désormais une entreprise pourra procéder à un licenciement économique en cas :
- de difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
- de mutations technologiques ;
- de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- de cessation d’activité de l’entreprise.
"Cette loi donne une définition des difficultés économiques. Elle est faite pour faciliter le licenciement économique et protéger notamment les petites et moyennes entreprises. Ce nouveau texte énumère les motifs économiques. Et cette énumération n'est pas limitative, ce qui signifie qu'un critère non listé pourra être émis par les tribunaux.
Cela ouvre le champ des motifs qui pourront entraîner un licenciement économique" explique Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail à Montpellier.
Désormais une entreprise pourra procéder à un licenciement économique en cas :
- de difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ;
- de mutations technologiques ;
- de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- de cessation d’activité de l’entreprise.
"Cette loi donne une définition des difficultés économiques. Elle est faite pour faciliter le licenciement économique et protéger notamment les petites et moyennes entreprises. Ce nouveau texte énumère les motifs économiques. Et cette énumération n'est pas limitative, ce qui signifie qu'un critère non listé pourra être émis par les tribunaux.
Cela ouvre le champ des motifs qui pourront entraîner un licenciement économique" explique Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail à Montpellier.
La loi donne une définition
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Ainsi les entreprises qui enregistreront une baisse de leurs commandes ou de leur chiffre d'affaires sur une période pourront automatiquement procéder au licenciement de certains de leurs salariés.
Des différences ont été établies en fonction de la taille de l'entreprise.
Si elle compte moins de 11 salariés, elle devra accuser une baisse de son chiffre d’affaires ou de son carnet de commandes pendant un trimestre par rapport à la même période de l'année précédente.
Pour une entreprise de 11 à 50 salariés, il faudra justifier d'une baisse de 2 trimestres, pour une entreprise entre 50 et 300 salariés, de 3 trimestres. Enfin pour les entreprises de plus de 300 salariés la baisse devra concerner 4 trimestres.
"Cette loi consacre des critères, cela va diminuer le risque d'appréciation par le juge" conclut Eric Rocheblave.
Des différences ont été établies en fonction de la taille de l'entreprise.
Si elle compte moins de 11 salariés, elle devra accuser une baisse de son chiffre d’affaires ou de son carnet de commandes pendant un trimestre par rapport à la même période de l'année précédente.
Pour une entreprise de 11 à 50 salariés, il faudra justifier d'une baisse de 2 trimestres, pour une entreprise entre 50 et 300 salariés, de 3 trimestres. Enfin pour les entreprises de plus de 300 salariés la baisse devra concerner 4 trimestres.
"Cette loi consacre des critères, cela va diminuer le risque d'appréciation par le juge" conclut Eric Rocheblave.
