Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?

Une fois la liquidation judiciaire d’une entreprise ou association prononcée, le liquidateur nommé est autorisé à procéder aux licenciements des salariés.

On entre alors dans une première phase d’information.

Dans ce cas, le comité social et économique (CSE), qui regroupe l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), doit être consulté sur le projet de restructuration et sur les licenciements envisagés.

Les informations communiquées au CSE sont également transmises à la Direccte.

En l'absence de CSE ou de représentation du personnel dans l'entreprise, un représentant des salariés est désigné. Il bénéficie du statut de salarié protégé.

Au cours d’une liquidation judiciaire, si le Tribunal de Commerce autorise la reprise de l’activité par un repreneur, les contrats de travail sont automatiquement transférés sans aucune modification des conditions.

L'employeur a l’obligation de convoquer chaque salarié concerné à un entretien préalable au licenciement, sauf en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Il est tenu de proposer à chaque salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La notification du licenciement au salarié est effectuée par lettre recommandée, avec accusé de réception, au minimum deux jours après la date de l'entretien préalable.

Elle doit préciser le motif justifiant le licenciement à savoir le jugement de liquidation.

Le salarié a droit à un préavis et aux indemnités de rupture de contrat.

Si la liquidation entraîne des licenciements économiques, les contrats de travail liant les salariés et l'employeur sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Les créances nées de la rupture du contrat de travail sont couvertes soit par l’entreprise, si elle dispose des fonds nécessaires, soit par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dès lors que la rupture intervient notamment :

• dans les 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ;

• dans les 21 jours en cas de PSE ;

• pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par jugement de liquidation et dans les 15 jours suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Les créances concernent :

• les rémunérations de toute nature dues aux salariés ou aux apprentis de l’entreprise

• les indemnités dues lors de la rupture du contrat de travail

• l’intéressement et la participation salariale

• les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

• les indemnités liées au départ à la retraite.

Salariés, vous n’avez aucune déclaration de créances ou formalité à accomplir auprès de l’AGS.

À l'issue du préavis, le contrat de travail prend fin. Le salarié perçoit alors son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

• indemnité de licenciement

• indemnité compensatrice de préavis

• indemnité compensatrice de congés payés

• indemnité supplémentaire dite dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)

• contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

• certificat de travail

• attestation Pôle emploi

• solde de tout compte

• en cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

Le salarié peut alors faire valoir ses droits aux allocations chômage.