Dans un arrêt rendu le 6 mai 2010, la Cour de justice européenne a confirme que la responsabilité des transporteurs aériens en cas de perte des bagages est limitée à 1 134,71 euros.
La responsabilité d’un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par la convention de Montréal.
i["Cette convention prévoit que la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux [DTS] par passager (somme équivalente à près de 1 134,71 euros)3, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire."]i, indique un communiqué de presse
La responsabilité d’un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par la convention de Montréal.
i["Cette convention prévoit que la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux [DTS] par passager (somme équivalente à près de 1 134,71 euros)3, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire."]i, indique un communiqué de presse
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Rappel des faits : le 14 avril 2008, M. Walz a introduit contre la compagnie aérienne Clickair une action judiciaire par laquelle il a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer une indemnité pour la perte de bagages enregistrés dans le cadre d’un transport aérien effectué par cette compagnie de Barcelone (Espagne) à Porto (Portugal).
Dans le cadre de cette action, M. Walz a réclamé une indemnité d’un montant total de 3 200 euros, dont 2 700 euros correspondent à la valeur des bagages perdus et 500 euros au préjudice moral occasionné par cette perte.
Un tribunal de commerce de Barcelone en Espagne saisi du litige, a cherché à savoir si la limite de la responsabilité des transporteurs aériens fixée par la convention de Montréal en cas de perte de bagages inclut, de manière conjointe, les préjudices matériel et moral.
Dans le cadre de cette action, M. Walz a réclamé une indemnité d’un montant total de 3 200 euros, dont 2 700 euros correspondent à la valeur des bagages perdus et 500 euros au préjudice moral occasionné par cette perte.
Un tribunal de commerce de Barcelone en Espagne saisi du litige, a cherché à savoir si la limite de la responsabilité des transporteurs aériens fixée par la convention de Montréal en cas de perte de bagages inclut, de manière conjointe, les préjudices matériel et moral.
