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Projet de loi sur la consommation : les actions de groupe pourraient être autorisées

vote de l'Assemblée nationale en deuxième lecture



Le projet de loi sur la consommation voté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale dans la nuit de lundi 16 à mardi 17 décembre 2013 intègre plusieurs mesures qui concernent les professionnels du tourisme : les actions de groupe et le renforcement des moyens de la DGCCRF, entre autres.


Rédigé par La Rédaction le Mardi 17 Décembre 2013

Dans la nuit de lundi 16 à mardi 17 décembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi sur la consommation soutenu par Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire.

Le texte, qui doit encore être à nouveau examiné par le Sénat début 2014, a beaucoup évolué au cours de ses différents passages devant les parlementaires français.

La version votée cette nuit intègre certaines mesures qui concernent le secteur du tourisme.

La première est la création des actions de groupe qui permettent de regrouper, en une seule procédure, les demandes de réparation formulées par de nombreux consommateurs.

La seconde concerne la lutte contre les clauses abusives dans les contrats. Ce qui devrait, si la loi venait à entrer en vigueur, empêcher les professionnels du tourisme d'exclure leurs responsabilité en cas de la mauvaise exécution d'une prestation vendue.

La troisième consiste en un renforcement des moyens accordés à la répression des fraudes (DGCCRF). Ses agents pourront procéder à des contrôles sur le modèle du « client mystère », c'est à dire, sans révéler leur qualité au moment de l'inspection.

Ils devraient par ailleurs disposer de moyens de contrôle et d'enquête, en particulier pour le commerce en ligne, plus modernes et plus performants. Quant à leur pouvoir de sanction, il serait renforcé.


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