Quelles protections pour les passagers aériens aux USA ?

Le sujet est on ne peut plus d'actualité, avec l'ouragan Irene.

Durant le mois d’avril dernier, le Département des Transports américain a publié un texte très important et qui est entré en vigueur durant le mois de juillet 2011.

Il s’agit d’une avancée significative dans la réglementation tendant à accorder plus de droits aux passagers aériens dans ce pays.

Ce texte traite notamment de problèmes dont l’étendue est importante aux USA comme par exemple les temps d’attente très longs des avions sur le tarmac avant décollage ou encore les problèmes que rencontrent nombre de passagers en ce qui concerne l’information sur leur vol et qui souvent fait défaillance dans ce pays.

On notera l’intérêt de la démarche du Département en n’émettant sa réglementation qu’après avoir recueilli les commentaires des professionnels du tourisme, des associations de consommateurs, des aéroports et même … des allergologues spécialisés sur les problèmes causés par … les cacahuètes !

Les sujets traités dans cette nouvelle réglementation sont aussi nombreux que divers.

Le « Tarmac Contingency Plan »

Il s’agit d’un ensemble de règles applicables aux transporteurs américains et étrangers décollant depuis un aéroport local et dont l’aéronef possède au moins 30 sièges. Chaque compagnie doit mettre au point son propre plan d’aide et d’assistance aux passagers dans les cas de retards importants sur le tarmac.

S’agissant des passagers internationaux par exemple, la possibilité d’attendre le vol en zone internationale non soumise aux règle des services d’immigration américains et ceci pour tout vol dont le retard serait de plus de quatre heures.

Ces plans doivent aussi prévoir des aéroport de diversion et également une obligation de tenir informés les passagers chaque trente minutes de l’évolution du retard et du planning de vol..

Autre nouveauté applicable à toute compagnie qu’elle soit américaine ou étrangère : l’obligation d’afficher sur le site web de la compagnie ses propres consignes en matière d’assistance en cas de retard.

Il est extrêmement important de noter que ces dispositions viennent en complément des mesures d’assistance voire de compensations prévues par le Règlement 261/2004 et d’ailleurs dans la note explicative il est clairement stipulé qu’en règle générale le Règlement 261/2004 s’applique à l’aéroport et en général pas à bord d’un avion. On peut d’une part contester cette affirmation et d’autre part regretter que les USA n’adoptent pas un texte plus large concernant tout retard ou annulation de vol.

Vols overbookés

Les limites de compensation sont relevées dans une fourchette de USD650/USD 1300 ou 200%/400% du trajet aller simple selon le chiffre le plus bas.

De plus, le montant devra être payé en cas et est aussi applicable aux passagers voyageant avec des billets prime.

Là aussi il sera intéressant de noter les interactions possibles avec le Règlement européen.

Clause de juridiction

Le choix du lieu de soumission du litige doit se faire en conformité avec les textes en vigueur ce qui, pour les passagers européens, leur permettra de soumettre leurs dossiers aux juridictions américaines ou européennes fonction de leur propre choix.

Conclusion

Le texte américain est certes une avancée importante dans le domaine de la protection des droits des passagers aériens mais il est à regretter le manque de coordination avec le mécanisme du Règlement européen 261/2004 et d’autre part que de nombreux sujets restent sans réponse.

*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV.

Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Toulouse et ESC Troyes.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Le texte annoté du Règlement américain est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il