Contactée par nos soins, Valérie Boned, secrétaire générale des EDV s'est exprimée sur le rejet par le Conseil d'Etat du recours déposé par les EDV, l'ASPT, le SETO et Voyageurs du Monde concernant la responsabilité de "plein droit" :
"Nous sommes déçus par l’arrêt du Conseil d’Etat qui a notamment statué sur le maintien de la responsabilité de plein droit en France.
Bien que la France soit la seule à avoir institué un tel régime, le Conseil Etat affirme en effet qu’elle a procédé à une exacte transposition et répond aux objectifs de la directive. Cette action a été portée conjointement par le SETO EdV APST et Voyageurs du monde.
Comme le prévoit l’article 26 de la directive voyage à forfait, la Commission européenne devra rendre un rapport au plus tard le 1er janvier 2021 sur son application.
"Nous sommes déçus par l’arrêt du Conseil d’Etat qui a notamment statué sur le maintien de la responsabilité de plein droit en France.
Bien que la France soit la seule à avoir institué un tel régime, le Conseil Etat affirme en effet qu’elle a procédé à une exacte transposition et répond aux objectifs de la directive. Cette action a été portée conjointement par le SETO EdV APST et Voyageurs du monde.
Comme le prévoit l’article 26 de la directive voyage à forfait, la Commission européenne devra rendre un rapport au plus tard le 1er janvier 2021 sur son application.
"Un recours au niveau européen est également possible "
Valérie Boned, secrétaire générale des Entreprises du Voyage - DR
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Pour ce faire, la Commission a réuni un comité d’experts composé d’associations professionnelles (la France y est représentée par l’ECTAA), les DGCCRF, les associations de consommateurs et les Médiateurs (dont le MTV français).
Nous ne sommes pas présents directement : les associations professionnelles nationales n’étaient pas conviées.
Ce comité s’est pour l’instant uniquement penché sur les cas spécifiques de la PVL et du Clickthrough. Seront notamment abordés dans les prochaines réunions la question de la transposition de la directive dans les Etats membres.
Le cas de la responsabilité de plein droit en France a bien entendu été remonté au comité d’experts afin qu’il puisse être abordé par l’intermédiaire de l’ECTAA ;
Un recours au niveau européen est également possible auprès de la commission européenne directement nous ne l’excluons pas."
Nous ne sommes pas présents directement : les associations professionnelles nationales n’étaient pas conviées.
Ce comité s’est pour l’instant uniquement penché sur les cas spécifiques de la PVL et du Clickthrough. Seront notamment abordés dans les prochaines réunions la question de la transposition de la directive dans les Etats membres.
Le cas de la responsabilité de plein droit en France a bien entendu été remonté au comité d’experts afin qu’il puisse être abordé par l’intermédiaire de l’ECTAA ;
Un recours au niveau européen est également possible auprès de la commission européenne directement nous ne l’excluons pas."
