Responsabilité : le SNAV fait des propositions au gouvernement

Le Président et le Secrétaire général du SNAV ont été reçus hier mardi par les Cabinets du
Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, et du Ministre délégué au Tourisme. A l’ordre du jour : l’article 23 de la loi de 1992 relatif à la responsabilité de l’agence de voyages (distributeurs et producteurs).

Le SNAV a évoqué dans le détail, notamment, "les conséquences juridiques et économiques de cette responsabilité de plein droit pour les agences de voyages (distributeurs et producteurs) ; le régime français de la responsabilité allant au-delà de la Directive européenne de 1990 en la matière", explique t-il ans un communiqué.

Le syndicat des agences de voyages a fait 3 propositions de modifications de l’article 23 dans le but de le rendre conforme avec la Directive européenne et avec la législation de nos confrères européens :
· Retrait de la notion de « plein droit » de l’expression « responsabilité de plein droit »,
· Limitation de la responsabilité des agences de voyages (distributeurs et producteurs) aux conventions internationales (article 55 de la Constitution Française),
· Reconnaissance juridique de la décharge signée par un client.

Une proposition de texte de l’article 23 a été soumise aux Ministères concernés. Parallèlement, le SNAV a mobilisé sa représentation européenne (ECTAA) afin de redoubler
de vigilance dans le cadre de la révision de la Directive européenne de 1990.

Il a rappelé dans son communiqué que "La responsabilité des agences de voyages (distributeurs et producteurs) est une valeur ajoutée pour notre profession vis-à-vis de nos clients, à condition qu’elle soit, comme pour d’autres professions, encadrée et non illimitée."