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200510-05 : Quels critères permettent aux TO de rembourser le forfait ou de le reporter , à la suite d'une annulation causée par le nuage de cendres ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.


Rédigé par La Rédaction le Lundi 31 Mai 2010

La définition - Les textes :

La force majeure est une notion issue de la jurisprudence, qui interprète l'article 1148 du Code civil.

Ce texte ne donne pas de définition et énonce que la force majeure exonère le débiteur d'une obligation du paiement de dommages et intérêts.

Lorsqu'un contrat comme le contrat de voyage a été signé, la force majeure a pour effet de l'anéantir, selon l'article 1184 du Code civil (résolution du contrat) et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant de signer.

L'orientation proposée :

- Certains TO et agences de voyage considèrent que le contrat est anéanti mais qu'ils peuvent opérer un remboursement car ils disposent encore des fonds remis par le client, tandis que d'autres n'ont pas cette possibilité puisqu'ils ont de leur côté exécuté leurs obligations : payer les compagnies, les hôteliers etc...

- Lorsque le TO ne peut rembourser, la raison en est alors que les fonds correspondant au forfait du client ont déjà été injectés dans le circuit (compagnie + terrestre) : la meilleure solution pour éviter des frais d'annulation est alors un report du voyage à une date ultérieure.

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


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