La définition - Les textes :
- Depuis un arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009 (Aff. Sturgeon - N°C-402/07), un retard de 3h ou plus est assimilé à une annulation.
- Le Règlement Européen 261/2004 du 11 février 2004 prévoit qu’en cas d’annulation de vol, les compagnies aériennes indemnisent forfaitairement (outre le préjudice complémentaire) le passager, sauf en cas de «circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises». Il vise toutes les compagnies au départ de l'Europe et les seules compagnies communautaires pour un départ hors et vers l'Europe.
- Selon le Préambule (considérant 14) du Règlement Européen, de telles circonstances extraordinaires peuvent se produire en cas de «risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol».
- Cependant, un problème technique provenant d'un seul défaut d'entretien d'un appareil est considéré comme inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien et n’est pas une circonstance extraordinaire (CJCE du 22 décembre 2008 - C-549/07 Aff. Hermann).
Le problème technique doit avoir été causé, par exemple, en cas d' "atteinte par un vice caché de fabrication" ou de "dommages causés aux aéronefs par des actes de sabotage ou de terrorisme", selon le même arrêt.
- Le Règlement Européen 261/2004 du 11 février 2004 prévoit qu’en cas d’annulation de vol, les compagnies aériennes indemnisent forfaitairement (outre le préjudice complémentaire) le passager, sauf en cas de «circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises». Il vise toutes les compagnies au départ de l'Europe et les seules compagnies communautaires pour un départ hors et vers l'Europe.
- Selon le Préambule (considérant 14) du Règlement Européen, de telles circonstances extraordinaires peuvent se produire en cas de «risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol».
- Cependant, un problème technique provenant d'un seul défaut d'entretien d'un appareil est considéré comme inhérent à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien et n’est pas une circonstance extraordinaire (CJCE du 22 décembre 2008 - C-549/07 Aff. Hermann).
Le problème technique doit avoir été causé, par exemple, en cas d' "atteinte par un vice caché de fabrication" ou de "dommages causés aux aéronefs par des actes de sabotage ou de terrorisme", selon le même arrêt.
L’orientation proposée :
La compagnie aérienne à l’obligation :
- d’accorder au passager qui a subi une annulation de vol une indemnisation forfaitaire de 250 €, 400€ ou 600€ en fonction de la distance des vols ;
- de lui donner le choix entre : le remboursement du billet, seulement s’il a renoncé à entreprendre son voyage et n’a donc pas consommé le billet en question, OU le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables dans les meilleurs délais ou à une date comparable ;
- de le prendre en charge en lui fournissant rafraichissements, restauration, hébergement et transport entre l’aéroport et l’hébergement ;
- de lui permettre d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques, ou d‘envoyer deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.
Une compagnie aérienne qui annule un vol suite à un problème technique ne peut donc refuser une indemnisation forfaitaire à ses passagers, sauf à démontrer l'existence des «circonstances extraordinaires» et de rapporter la preuve qu’elle a pris «toutes les mesures raisonnables afin de le libérer de son obligation d'indemnisation».
L’offre de dédommagement sous la forme d’un avoir est soumise à l’accord signé du passager, en vertu de l’article 7 du Règlement 261/2004 : le principe est le paiement en numéraire (espèces, virement ou chèque).
- d’accorder au passager qui a subi une annulation de vol une indemnisation forfaitaire de 250 €, 400€ ou 600€ en fonction de la distance des vols ;
- de lui donner le choix entre : le remboursement du billet, seulement s’il a renoncé à entreprendre son voyage et n’a donc pas consommé le billet en question, OU le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables dans les meilleurs délais ou à une date comparable ;
- de le prendre en charge en lui fournissant rafraichissements, restauration, hébergement et transport entre l’aéroport et l’hébergement ;
- de lui permettre d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques, ou d‘envoyer deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.
Une compagnie aérienne qui annule un vol suite à un problème technique ne peut donc refuser une indemnisation forfaitaire à ses passagers, sauf à démontrer l'existence des «circonstances extraordinaires» et de rapporter la preuve qu’elle a pris «toutes les mesures raisonnables afin de le libérer de son obligation d'indemnisation».
L’offre de dédommagement sous la forme d’un avoir est soumise à l’accord signé du passager, en vertu de l’article 7 du Règlement 261/2004 : le principe est le paiement en numéraire (espèces, virement ou chèque).
