Le projet vise à amender la Loi de 2012, rédigée suite au Règlement (UE) 261/2004, concernant les mesures d’assistance et de compensation suite aux retards, annulations et overbookings de vols. © Mopic - Fotolia.com
Le 20 juillet 2016, la Knesset, le Parlement israélien a voté en première lecture la proposition de loi de modification de la Loi des Services Aériens (Assistance et Compensations aux passagers dont le vol a été annulé ou modifié), 2012.
Cette proposition a été soumise par le Membre de la Knesset, Ahmed Tibi et rédigée en grande partie par Me David Sprecher, Avocat spécialisé en Droit de l’Aviation Civile et référent en régulation aérienne auprès de la Commission Economique de la Knesset.
Le projet vise à amender la Loi de 2012, rédigée suite au Règlement (UE) 261/2004, concernant les mesures d’assistance et de compensation suite aux retards, annulations et overbookings de vols.
La Loi de 2012 assurait déjà une couverture adéquate pour tous les passagers vers et d’Israël quelque soit l’identité du transporteur aérien. Cette loi introduisait déjà des améliorations par rapport au Règlement Européen comme le fait de recevoir assistance et compensation en cas de départ avancé
Cette proposition a été soumise par le Membre de la Knesset, Ahmed Tibi et rédigée en grande partie par Me David Sprecher, Avocat spécialisé en Droit de l’Aviation Civile et référent en régulation aérienne auprès de la Commission Economique de la Knesset.
Le projet vise à amender la Loi de 2012, rédigée suite au Règlement (UE) 261/2004, concernant les mesures d’assistance et de compensation suite aux retards, annulations et overbookings de vols.
La Loi de 2012 assurait déjà une couverture adéquate pour tous les passagers vers et d’Israël quelque soit l’identité du transporteur aérien. Cette loi introduisait déjà des améliorations par rapport au Règlement Européen comme le fait de recevoir assistance et compensation en cas de départ avancé
4 dispositions majeures
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L’amendement comprend quatre dispositions majeures :
(1) l’obligation aux compagnies aériennes d’émettre immédiatement à réception du paiement, le billet d’avion, seule preuve matérielle du contrat de transport permettant l’application des droits des passagers ;
(2) de très lourdes sanctions aux compagnies qui n’émettraient pas immédiatement lesdits billets et
(3) L’Autorité de la Protection des Droits des Consommateurs et du Commerce Equitable est l’autorité chargée de l’exécution de la loi et est désormais l’interlocuteur israélien des autorités d’exécution du Règlement Européen comme la DGAC en France. Cette disposition assurant un traitement transversal de chaque plainte de passager entre l’Europe et Israël, système révolutionnaire qui n’existe pas entre l’Europe et d’autres pays.
(4) L’obligation d’un représentant physique au départ de chaque vol vers/d’Israël. Il s’agit là aussi d’une avancée significative . En effet, et en particulier dans le cas de nombreuses compagnies low cost, lors d’annulations de vols, il n’y a pas de représentant disponible pour les passagers. Cette lacune est comblée par la loi israélienne, au bénéfice des passagers.
L’amendement sera discuté par la Commission Economique avant vote final qui devrait intervenir incessamment.
Dans le cadre du dialogue professionnel entre Israël et l’Union Européenne, il se peut fort bien que le texte israélien puisse servir dans le processus de révision du Règlement Européen 261/2004.
(1) l’obligation aux compagnies aériennes d’émettre immédiatement à réception du paiement, le billet d’avion, seule preuve matérielle du contrat de transport permettant l’application des droits des passagers ;
(2) de très lourdes sanctions aux compagnies qui n’émettraient pas immédiatement lesdits billets et
(3) L’Autorité de la Protection des Droits des Consommateurs et du Commerce Equitable est l’autorité chargée de l’exécution de la loi et est désormais l’interlocuteur israélien des autorités d’exécution du Règlement Européen comme la DGAC en France. Cette disposition assurant un traitement transversal de chaque plainte de passager entre l’Europe et Israël, système révolutionnaire qui n’existe pas entre l’Europe et d’autres pays.
(4) L’obligation d’un représentant physique au départ de chaque vol vers/d’Israël. Il s’agit là aussi d’une avancée significative . En effet, et en particulier dans le cas de nombreuses compagnies low cost, lors d’annulations de vols, il n’y a pas de représentant disponible pour les passagers. Cette lacune est comblée par la loi israélienne, au bénéfice des passagers.
L’amendement sera discuté par la Commission Economique avant vote final qui devrait intervenir incessamment.
Dans le cadre du dialogue professionnel entre Israël et l’Union Européenne, il se peut fort bien que le texte israélien puisse servir dans le processus de révision du Règlement Européen 261/2004.
