Annulation de vol : les compagnies doivent rembourser la commission de l’agence de voyages

Le litige, qui opposait la compagnie KLM à une association autrichienne de protection des consommateurs (le Verein für Konsumenteninformation), concernait des billets pour un vol aller-retour Vienne-Lima vendus via le portail Opodo.

Suite à l’annulation de ces vols, la compagnie néerlandaise avait procédé au remboursement des billets, mais en avait déduit environ 95 euros, correspondant aux frais d’intermédiation facturés par l'agence de voyages.

Pour justifier ce remboursement partiel, KLM soutenait qu'elle n'était pas tenue de restituer des sommes dont elle ignorait l'existence et, a fortiori, le montant exact au moment de la transaction. Un argument qui a été balayé par la Cour de justice de l'Union Européenne.

Dans son arrêt, la CJUE précise que lorsqu'un transporteur accepte qu'un intermédiaire émette des billets en son nom et pour son compte, il est censé connaître les pratiques commerciales de ce dernier. Selon le communiqué de la Cour : « Ce prélèvement étant une composante "inévitable" du prix du billet d’avion, il doit être considéré comme étant autorisé par la compagnie aérienne. Partant, la compagnie aérienne doit rembourser la commission. »

Cette affaire complète la jurisprudence Harms (C-601/17), où la Cour avait déjà dit que la commission devait être remboursée si elle était connue du transporteur. L'affaire C-45/24 précise ce que signifie "avoir connaissance" : l'avocat général avait défendu une protection élevée des passagers, en évitant que les compagnies ne s'exonèrent de rembourser les frais d'agence au motif qu'elles ne connaîtraient pas le montant précis de la marge prise par l'intermédiaire.

La Cour suit l'avis de l'avocat général et souligne donc qu'il n’est pas nécessaire pour la compagnie de connaître le montant exact de la commission de l'intermédiaire pour être redevable de son remboursement.