Desserte corse : le Conseil d’État rejette le recours de Corsica Ferries

Par une précédente décision, en date du 15 décembre 2006, le Conseil d’État avait annulé la procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public de la desserte maritime de la Corse, entre les ports de Marseille, d’une part, et de Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio et Propriano, d’autre part, pour la période couvrant les années 2007 à 2013.

La collectivité territoriale de Corse, tout en prorogeant de 4 mois le contrat en cours, dont est titulaire la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), a alors lancé, par l’intermédiaire de l’Office des transports de la Corse (OTC), un nouvel avis d’appel public à la concurrence.

Deux candidatures ont été reçues, l’une émanant de la société Corsica Ferries, l’autre d’un groupement constitué de la SNCM et de la société Compagnie méridionale de navigation (CMN).

Ces candidatures ayant été jugées recevables, des négociations se sont engagées avec les sociétés en cause, sur la base des offres qu’elles avaient été admises à présenter ; à l’issue de cette phase de négociation, il a été proposé à l’assemblée de Corse de retenir la candidature du groupement SNCM-CMN.

La société Corsica Ferries a alors saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Bastia d’une demande tendant à l’annulation de cette nouvelle procédure de passation.

Par une ordonnance du 27 avril 2007, le juge des référés a partiellement fait droit à sa demande en annulant la seule phase de négociation de la procédure, en raison d’une rupture d’égalité entre les candidats ; il a également annulé, par voie de conséquence, la décision de retenir la candidature du groupement SNCM-CMN et de proposer à l’assemblée de Corse de conclure le contrat avec ce groupement.

Corsica Ferries a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre cette ordonnance qui reprochait au juge des référés « de privilégier la candidature du groupement SNCM-CMN » compte tenu de l’âge moyen requis pour la flotte, et de la date (1er mai 2007) de début de la nouvelle délégation de service public, insuffisante en cas d’attribution du contrat, du temps nécessaire pour redéployer la flotte et d’être en mesure d’exploiter les liaisons maritimes faisant l’objet de ce contrat.

Deux arguments rejetés par le Conseil d’État qui a rejeté le pourvoi en cassation de Corsica Ferries. Un rejet qui va « permettre à la collectivité territoriale de Corse de poursuivre la procédure d’attribution de la délégation de service public en cause en la reprenant, ainsi qu’elle l’a d’ailleurs d’ores et déjà fait, au stade des négociations avec les deux candidats admis à présenter une offre. »