Jean-Pierre Mas : "Nous avons alerté nos ministres, que sont Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Griset, sur une situation qui est totalement anormale" - DR
TourMaG.com - Pour obtenir leur immatriculation auprès d'Atout France et donc exercer légalement en France, les opérateurs touristiques doivent remplir deux conditions obligatoires : disposer d'une garantie financière et d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Mais le marché semble aujourd'hui "dans l'impasse"...
Jean-Pierre Mas : Les problèmes entre garantie financière et RC Pro ne sont pas associés.
En ce qui concerne la RC Pro, il y a eu une dénonciation de contrat de la part d'un des grands acteurs (Hiscox, NDLR), des contrats pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 3 M€.
Nous avons proposé aux adhérents qui ont fait appel aux Entreprises du Voyage (EDV) d'autres solutions, avec notre partenaire Présence.
Donc aujourd'hui, il n'y a pas d'acteur à ma connaissance qui ne puisse pas disposer d'une RC Pro. Le marché de la RC Pro est un marché où tout le monde peut trouver une garantie.
Après, je ne dis pas que le prix de l'assurance n'a pas augmenté... En effet, je trouve très anormal que des assurances RC Pro profitent de la crise, alors qu'il n'y a pas d'activité, pour augmenter leurs tarifs. Mais ça c'est un autre problème, pour le moins une anomalie...
Mais le marché semble aujourd'hui "dans l'impasse"...
Jean-Pierre Mas : Les problèmes entre garantie financière et RC Pro ne sont pas associés.
En ce qui concerne la RC Pro, il y a eu une dénonciation de contrat de la part d'un des grands acteurs (Hiscox, NDLR), des contrats pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 3 M€.
Nous avons proposé aux adhérents qui ont fait appel aux Entreprises du Voyage (EDV) d'autres solutions, avec notre partenaire Présence.
Donc aujourd'hui, il n'y a pas d'acteur à ma connaissance qui ne puisse pas disposer d'une RC Pro. Le marché de la RC Pro est un marché où tout le monde peut trouver une garantie.
Après, je ne dis pas que le prix de l'assurance n'a pas augmenté... En effet, je trouve très anormal que des assurances RC Pro profitent de la crise, alors qu'il n'y a pas d'activité, pour augmenter leurs tarifs. Mais ça c'est un autre problème, pour le moins une anomalie...
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TourMaG.com - Le sujet de la garantie financière est davantage préoccupant. A l'heure actuelle, il est quasiment impossible pour un nouvel acteur de trouver un garant financier parmi les plus présents sur le marché, et donc de se lancer dans le tourisme...
Jean-Pierre Mas : Nous sommes aujourd'hui devant un vrai problème, un énorme problème pour lequel nous avons alerté nos ministres, que sont Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Griset.
Nous les avons alertés sur une situation qui est totalement anormale, car d'une part, la profession est actuellement "fermée", ce qui est contraire à la Directive européenne : un Etat n'a pas le droit d'interdire l'accès à une profession.
Et d'autre part, c'est nuisible à la vitalité de notre secteur. Un secteur n'est vivant que s'il se renouvelle, avec des nouveaux entrants qui viennent remplacer les départs, qui sont innovants. Bloquer l'entrée de la profession à ces jeunes entrepreneurs va avoir des conséquences sclérosantes pour le secteur.
TourMaG.com - Vous avez donc écrit un courrier à ces deux ministres...
Jean-Pierre Mas : Oui, de façon très formelle, pour leur indiquer que cette situation est totalement anormale et qu'elle ne peut pas durer.
Mais aussi parce que cette situation incite de nouveaux acteurs à exercer illégalement, sans immatriculation et sans protection des consommateurs. C'est très grave !
Non seulement c'est de la concurrence déloyale, mais c'est aussi nuisible pour le secteur, parce que dans le cas d'une défaillance, il n'y aura pas de protection du consommateur. Ce sont deux points de vigilance pour lesquels la situation ne peut pas durer.
Pour vous donner une idée : il y a un peu plus de 200 demandes d'immatriculation auxquelles Atout France ne peut pas répondre puisque ces demandes n'ont pas de garant financier.
En effet, Atradius ne prend plus de nouveaux opérateurs, Groupama fait preuve d'une extrême prudence et l'APST n'a pas le droit de prendre de nouveaux adhérents : trois portes sont fermées et il n'y en a pas d'autres.
En parallèle, l'autre tentation qui serait épouvantable, serait d'aller chercher des garants "bidons", du même type que Schneider Finance, installés en dehors de France et pour lesquels on ne pourrait pas faire jouer la garantie financière en cas de sinistre.
Jean-Pierre Mas : Nous sommes aujourd'hui devant un vrai problème, un énorme problème pour lequel nous avons alerté nos ministres, que sont Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Griset.
Nous les avons alertés sur une situation qui est totalement anormale, car d'une part, la profession est actuellement "fermée", ce qui est contraire à la Directive européenne : un Etat n'a pas le droit d'interdire l'accès à une profession.
Et d'autre part, c'est nuisible à la vitalité de notre secteur. Un secteur n'est vivant que s'il se renouvelle, avec des nouveaux entrants qui viennent remplacer les départs, qui sont innovants. Bloquer l'entrée de la profession à ces jeunes entrepreneurs va avoir des conséquences sclérosantes pour le secteur.
TourMaG.com - Vous avez donc écrit un courrier à ces deux ministres...
Jean-Pierre Mas : Oui, de façon très formelle, pour leur indiquer que cette situation est totalement anormale et qu'elle ne peut pas durer.
Mais aussi parce que cette situation incite de nouveaux acteurs à exercer illégalement, sans immatriculation et sans protection des consommateurs. C'est très grave !
Non seulement c'est de la concurrence déloyale, mais c'est aussi nuisible pour le secteur, parce que dans le cas d'une défaillance, il n'y aura pas de protection du consommateur. Ce sont deux points de vigilance pour lesquels la situation ne peut pas durer.
Pour vous donner une idée : il y a un peu plus de 200 demandes d'immatriculation auxquelles Atout France ne peut pas répondre puisque ces demandes n'ont pas de garant financier.
En effet, Atradius ne prend plus de nouveaux opérateurs, Groupama fait preuve d'une extrême prudence et l'APST n'a pas le droit de prendre de nouveaux adhérents : trois portes sont fermées et il n'y en a pas d'autres.
En parallèle, l'autre tentation qui serait épouvantable, serait d'aller chercher des garants "bidons", du même type que Schneider Finance, installés en dehors de France et pour lesquels on ne pourrait pas faire jouer la garantie financière en cas de sinistre.
TourMaG.com - Nous avons effectivement été contactés par des opérateurs qui étudient la possibilité de trouver un garant financier à Chypre, en Bulgarie, en Estonie...
Jean-Pierre Mas : Sans vouloir me mêler de ce qui ne me regarde pas, je pense qu'Atout France va être vigilant sur les garants "bidons" parce que l'affaire Schneider a quand même laissé quelques séquelles...
TourMaG.com - Avez-vous, parmi vos adhérents, des opérateurs déjà en activité qui se retrouvent début 2021, sans garant financier ?
Jean-Pierre Mas : Nous avons peu de retours de ce côté-là. J'ai l'impression qu'il y en a moins que de nouveaux opérateurs sans garant.
A l'APST par exemple, il n'y a pas d'adhérents qui se retrouvent sans garant. L'APST n'a pas dénoncé de garantie, sauf dans des cas très particuliers, mais il n'y a pas de stratégie de dénonciation de garantie de la part de l'APST.
Chez les autres garants, il est possible que l'on ait demandé aux opérateurs des contre-garanties qu'ils ne peuvent pas fournir, mais je n'ai pas d'informations à ce sujet.
Ce qui est sûr, c'est que les opérateurs sans garant se retrouvent dans la même situation que les nouveaux acteurs, et ne peuvent donc pas exercer la profession et risquent de devoir arrêter leur activité.
Et si leur santé financière les pousse au dépôt de bilan, et qu'ils ne peuvent pas rembourser les avoirs prévus dans le cadre de l'Ordonnance 2020-315, cela coûtera au garant actuel, puisqu'il y a un délai de dénonciation.
TourMaG.com - Les EDV ont donc alerté l'Etat sur la situation anormale du marché de la garantie financière tourisme. Pensez-vous qu'il faudrait revoir le modèle ?
Jean-Pierre Mas : Nous avons averti Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Griset parce que ce sont eux qui ont interdit à l'APST de prendre de nouveaux acteurs.
Quant à la question de revoir le modèle de la garantie financière, c'est une réflexion à mener sur le long terme, qui doit se faire de façon posée, et non pas dans le brouhaha des événements.
TourMaG.com - Pensez-vous que l'Etat devrait intervenir ?
Jean-Pierre Mas : Il est fort probable qu'il soit appelé un jour à intervenir, comme il intervient en Autriche, en Italie et comme il est intervenu en Allemagne dans le dossier Thomas Cook.
Mais cette intervention est la conséquence d'une crise sanitaire au caractère totalement exceptionnel. Et si l'Etat doit intervenir, il est évident que cela doit être de façon équitable et cohérente, pour l'ensemble des entreprises et l'ensemble des garants.
TourMaG.com - Avez-vous reçu une réponse de Jean-Baptiste Lemoyne ou d'Alain Griset depuis l'envoi de votre courrier, il y a une dizaine de jours ?
Jean-Pierre Mas : Non, pas encore.
Jean-Pierre Mas : Sans vouloir me mêler de ce qui ne me regarde pas, je pense qu'Atout France va être vigilant sur les garants "bidons" parce que l'affaire Schneider a quand même laissé quelques séquelles...
TourMaG.com - Avez-vous, parmi vos adhérents, des opérateurs déjà en activité qui se retrouvent début 2021, sans garant financier ?
Jean-Pierre Mas : Nous avons peu de retours de ce côté-là. J'ai l'impression qu'il y en a moins que de nouveaux opérateurs sans garant.
A l'APST par exemple, il n'y a pas d'adhérents qui se retrouvent sans garant. L'APST n'a pas dénoncé de garantie, sauf dans des cas très particuliers, mais il n'y a pas de stratégie de dénonciation de garantie de la part de l'APST.
Chez les autres garants, il est possible que l'on ait demandé aux opérateurs des contre-garanties qu'ils ne peuvent pas fournir, mais je n'ai pas d'informations à ce sujet.
Ce qui est sûr, c'est que les opérateurs sans garant se retrouvent dans la même situation que les nouveaux acteurs, et ne peuvent donc pas exercer la profession et risquent de devoir arrêter leur activité.
Et si leur santé financière les pousse au dépôt de bilan, et qu'ils ne peuvent pas rembourser les avoirs prévus dans le cadre de l'Ordonnance 2020-315, cela coûtera au garant actuel, puisqu'il y a un délai de dénonciation.
TourMaG.com - Les EDV ont donc alerté l'Etat sur la situation anormale du marché de la garantie financière tourisme. Pensez-vous qu'il faudrait revoir le modèle ?
Jean-Pierre Mas : Nous avons averti Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Griset parce que ce sont eux qui ont interdit à l'APST de prendre de nouveaux acteurs.
Quant à la question de revoir le modèle de la garantie financière, c'est une réflexion à mener sur le long terme, qui doit se faire de façon posée, et non pas dans le brouhaha des événements.
TourMaG.com - Pensez-vous que l'Etat devrait intervenir ?
Jean-Pierre Mas : Il est fort probable qu'il soit appelé un jour à intervenir, comme il intervient en Autriche, en Italie et comme il est intervenu en Allemagne dans le dossier Thomas Cook.
Mais cette intervention est la conséquence d'une crise sanitaire au caractère totalement exceptionnel. Et si l'Etat doit intervenir, il est évident que cela doit être de façon équitable et cohérente, pour l'ensemble des entreprises et l'ensemble des garants.
TourMaG.com - Avez-vous reçu une réponse de Jean-Baptiste Lemoyne ou d'Alain Griset depuis l'envoi de votre courrier, il y a une dizaine de jours ?
Jean-Pierre Mas : Non, pas encore.
Publié par Anaïs Borios
