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Garantie financière : "L'Etat n'a pas le droit d'interdire l'accès à une profession", selon Jean-Pierre Mas (EDV)

Le syndicat a adressé un courrier à J.-B. Lemoyne et A. Griset



Face à un marché de la garantie financière tourisme pratiquement à l'arrêt, le président des Entreprises du Voyage, Jean-Pierre Mas, a pris sa plume pour alerter Jean-Baptiste Lemoyne, le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, et Alain Griset, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, sur la situation. Un courrier qui, pour l'heure, n'a pas reçu de réponse...


Rédigé par le Lundi 8 Février 2021

Jean-Pierre Mas : "Nous avons alerté nos ministres, que sont Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Griset, sur une situation qui est totalement anormale" - DR
Jean-Pierre Mas : "Nous avons alerté nos ministres, que sont Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Griset, sur une situation qui est totalement anormale" - DR
TourMaG.com - Pour obtenir leur immatriculation auprès d'Atout France et donc exercer légalement en France, les opérateurs touristiques doivent remplir deux conditions obligatoires : disposer d'une garantie financière et d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Mais
le marché semble aujourd'hui "dans l'impasse"...

Jean-Pierre Mas : Les problèmes entre garantie financière et RC Pro ne sont pas associés.

En ce qui concerne la RC Pro, il y a eu une dénonciation de contrat de la part d'un des grands acteurs (Hiscox, NDLR), des contrats pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 3 M€.

Nous avons proposé aux adhérents qui ont fait appel aux Entreprises du Voyage (EDV) d'autres solutions, avec notre partenaire Présence.

Donc aujourd'hui, il n'y a pas d'acteur à ma connaissance qui ne puisse pas disposer d'une RC Pro. Le marché de la RC Pro est un marché où tout le monde peut trouver une garantie.

Après, je ne dis pas que le prix de l'assurance n'a pas augmenté... En effet, je trouve très anormal que des assurances RC Pro profitent de la crise, alors qu'il n'y a pas d'activité, pour augmenter leurs tarifs. Mais ça c'est un autre problème, pour le moins une anomalie...

TourMaG.com - Le sujet de la garantie financière est davantage préoccupant. A l'heure actuelle, il est quasiment impossible pour un nouvel acteur de trouver un garant financier parmi les plus présents sur le marché, et donc de se lancer dans le tourisme...

Jean-Pierre Mas :
Nous sommes aujourd'hui devant un vrai problème, un énorme problème pour lequel nous avons alerté nos ministres, que sont Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Griset.

Nous les avons alertés sur une situation qui est totalement anormale, car d'une part, la profession est actuellement "fermée", ce qui est contraire à la Directive européenne : un Etat n'a pas le droit d'interdire l'accès à une profession.

Et d'autre part, c'est nuisible à la vitalité de notre secteur. Un secteur n'est vivant que s'il se renouvelle, avec des nouveaux entrants qui viennent remplacer les départs, qui sont innovants. Bloquer l'entrée de la profession à ces jeunes entrepreneurs va avoir des conséquences sclérosantes pour le secteur.

TourMaG.com - Vous avez donc écrit un courrier à ces deux ministres...

Jean-Pierre Mas :
Oui, de façon très formelle, pour leur indiquer que cette situation est totalement anormale et qu'elle ne peut pas durer.

Mais aussi parce que cette situation incite de nouveaux acteurs à exercer illégalement, sans immatriculation et sans protection des consommateurs. C'est très grave !

Non seulement c'est de la concurrence déloyale, mais c'est aussi nuisible pour le secteur, parce que dans le cas d'une défaillance, il n'y aura pas de protection du consommateur. Ce sont deux points de vigilance pour lesquels la situation ne peut pas durer.

Pour vous donner une idée : il y a un peu plus de 200 demandes d'immatriculation auxquelles Atout France ne peut pas répondre puisque ces demandes n'ont pas de garant financier.

En effet, Atradius ne prend plus de nouveaux opérateurs, Groupama fait preuve d'une extrême prudence et l'APST n'a pas le droit de prendre de nouveaux adhérents : trois portes sont fermées et il n'y en a pas d'autres.

En parallèle, l'autre tentation qui serait épouvantable, serait d'aller chercher des garants "bidons", du même type que Schneider Finance, installés en dehors de France et pour lesquels on ne pourrait pas faire jouer la garantie financière en cas de sinistre.

TourMaG.com - Nous avons effectivement été contactés par des opérateurs qui étudient la possibilité de trouver un garant financier à Chypre, en Bulgarie, en Estonie...

Jean-Pierre Mas :
Sans vouloir me mêler de ce qui ne me regarde pas, je pense qu'Atout France va être vigilant sur les garants "bidons" parce que l'affaire Schneider a quand même laissé quelques séquelles...

TourMaG.com - Avez-vous, parmi vos adhérents, des opérateurs déjà en activité qui se retrouvent début 2021, sans garant financier ?

Jean-Pierre Mas :
Nous avons peu de retours de ce côté-là. J'ai l'impression qu'il y en a moins que de nouveaux opérateurs sans garant.

A l'APST par exemple, il n'y a pas d'adhérents qui se retrouvent sans garant. L'APST n'a pas dénoncé de garantie, sauf dans des cas très particuliers, mais il n'y a pas de stratégie de dénonciation de garantie de la part de l'APST.

Chez les autres garants, il est possible que l'on ait demandé aux opérateurs des contre-garanties qu'ils ne peuvent pas fournir, mais je n'ai pas d'informations à ce sujet.

Ce qui est sûr, c'est que les opérateurs sans garant se retrouvent dans la même situation que les nouveaux acteurs, et ne peuvent donc pas exercer la profession et risquent de devoir arrêter leur activité.

Et si leur santé financière les pousse au dépôt de bilan, et qu'ils ne peuvent pas rembourser les avoirs prévus dans le cadre de l'Ordonnance 2020-315, cela coûtera au garant actuel, puisqu'il y a un délai de dénonciation.

TourMaG.com - Les EDV ont donc alerté l'Etat sur la situation anormale du marché de la garantie financière tourisme. Pensez-vous qu'il faudrait revoir le modèle ?

Jean-Pierre Mas :
Nous avons averti Jean-Baptiste Lemoyne et Alain Griset parce que ce sont eux qui ont interdit à l'APST de prendre de nouveaux acteurs.

Quant à la question de revoir le modèle de la garantie financière, c'est une réflexion à mener sur le long terme, qui doit se faire de façon posée, et non pas dans le brouhaha des événements.

TourMaG.com - Pensez-vous que l'Etat devrait intervenir ?

Jean-Pierre Mas :
Il est fort probable qu'il soit appelé un jour à intervenir, comme il intervient en Autriche, en Italie et comme il est intervenu en Allemagne dans le dossier Thomas Cook.

Mais cette intervention est la conséquence d'une crise sanitaire au caractère totalement exceptionnel. Et si l'Etat doit intervenir, il est évident que cela doit être de façon équitable et cohérente, pour l'ensemble des entreprises et l'ensemble des garants.

TourMaG.com - Avez-vous reçu une réponse de Jean-Baptiste Lemoyne ou d'Alain Griset depuis l'envoi de votre courrier, il y a une dizaine de jours ?

Jean-Pierre Mas :
Non, pas encore.

Anaïs Borios Publié par Anaïs Borios Journaliste - TourMaG.com
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Commentaires

1.Posté par Leroy le 09/02/2021 08:25
Présence m a augmenté de 30% ma RC pro et j ai retrouvé un autre courtier suite a un e mailing où je paye moins cher que chez eux.
C est Présence qui augmente les prix et ils sont injoignables. Quand j' ai eu le patron il m a mal parlé et dit c est comme ça.
Et bien adieu bon débarras.

2.Posté par Pascal WERNER le 09/02/2021 08:47
Bjr,

C'est une véritable "barrière à l'entrée"! Urgent de réformer le modèle tout en protégeant les clients et les opérateurs.

Bonne journée,

PW

3.Posté par CarotteCake le 09/02/2021 11:44
Il est absolument necessaire de garantir les AGV des insolvabilités des tours Operateurs

4.Posté par mille sabords le 09/02/2021 12:56
Cette situation de blocage n 'est que la conséquence de l'aberration de la DIRECTIVE DE BRUXELLES 2014 qui a exigé une garantie financière illimitée pour des voyages loisirs en 2016 .
Comme répété depuis 2016 cette Directive Européenne est ubuesque, elle a réduit le nombre des acteurs accordant la garantie financière en France à 4 principaux qui se rétractent maintenant face à une profession dite à risques.
C'est une réalité. Il ne faut pas se voiler la face devant leurs discours tendresses." oui, mais ."..La profession est à l'arrêt.
.
C'est aussi l 'origine de la difficulté de l'APST qui avant 2016 garantissaient les voyageurs à hauteur de 200 000 euros (comme les autres garants) , 200 % plus élevée que les garanties financières demandées aux autres corporations; ce que explique que l'"APST ne pouvait plu plus faire face aux dettes du gouffre Tomas Cook cumulées aux conséquences de la pandémie . . .
Il a été rappelé de nombreuses fois le plafond de la garantie financière de 100 000 euros dans l' immobilier et les banques alors qu'ne garantie illimitée est demandée aux agences de voyages pour du loisir ....?!!

Pourquoi une garantie illimitée pour des voyages loisirs, pourquoi " sur - protéger" le voyageur à un niveau illimité ( ??) . Rappelons que les dirigeants des agences de voyages sont déjà plombés par le code du tourisme avec la pleine responsabilité, les diktats financiers et les avances financières faites à IATA via le BSP ? ( pour ne citer que les principales contraintes)..

La profession est elle consciente de son exposition au danger permanent pour les dirigeants d'agences de voyages?
Le gouvernement français semble impuissant et inopérant pour changer la donne dans le contexte actuel alors que le ministre des finances Bruno Lemaire a renforcé il y 2 ans ( sur les recommandations de Benjamin Griveaux) la pleine responsabilité des agences de voyages .....
C'est à BRUXELLES de changer la donne dans ce dossier brûlant pour débloquer la profession .
Que les représentants de notre profession ne se perdent plus dans des discussions stériles , le gouvernement n'a pas de solution immédiate..On le sait.
Ne pas perdre de vue que JB Lemoyne avait en charge la Mission d 'Etat de contrôler les acteurs qui accordent la garantie financière pour permettre à ATOUT FRANCE de délivrer la licence renouvelable tous les 2 ans ....... On connait les trous dans la raquette.....!...
Il serait souhaitable que la profession exige du gouvernement une pression forte sur Bruxelles pour remédier au mal profond qui ronge la profession pour changer le quantum de la garantie financière., la ramener à 200 000 euros (qui est déjà le double de celle des autres corporations) .
Les agences pourront ainsi voir renouveler leur licence ou se voir accorder une licence et verront revenir de nouveaux acteurs sur le marché de la garantie financière pour accorder aux agences de voyages une garantie financière plus réaliste pour leur permettre d' obtenir une licence pour travailler...

N' oublions pas que les premiers dans l'attitude - " courage fuyons "- en 2016 ont été les banques qui n' ont plus accordé de garanties financières et qui demandent aujourd'hui, comme expliqué dans l'article, une contre garantie sur le patrimoine ou une caution ( ce qui revient au même) aux dirigeants des agences de voyages.
Dans le contexte actuel la profession se ferme aux jeunes qui sont l'avenir du pays.
Bruxelles doit reculer, revoir sa copie, aligner la garantie financière exigée pour les voyages loisirs sur celle des garanties exigées pour des biens essentiels presque de première nécessité qui relèvent des corporations majeures de l 'immobilier( pour avoir un toit pour sa famille) et des banques ( pour effectuer des transactions achat vente).;
depuis 15 ans on marche sur la tête dans la profession.

5.Posté par Nail le 09/02/2021 13:05
Notre industrie est dans l'impasse, mais si certains ont alerté depuis longtemps, c'est la gestion entre amis, pardon partenaires, à la bonne franquette et/ou de maquignons qui nous ont mis dans cette situation... L'incurie de l'APS/APST, l'immobilisme d'EDV, du Seto, le laxisme d'Atout France en sont responsables. Contrairement à ce que dis Mr Mas gouverner c'est prévoir et c'est dans les difficultés qu'ils convient d'avancer et non de constater, mais c'est tellement français de remettre la responsabilité sur les autres.

6.Posté par viredepse le 09/02/2021 17:46
Cela fait belle lurette que "l'Agence de Voyages" marche sur la tête. Jusqu'à la faillite de THOMAS COOK et la pandémie, cela ne semblait pas déranger grand monde. Maintenant, il se peut que cela soit déjà trop tard pour beaucoup de monde de la "Firme".

Bien à vous . Respectueusement.

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