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J.-P. Sauvage : "Les compagnies n'ont rien à faire dans une fédération des métiers du tourisme !"

l'interview du président du BAR



La nouvelle fédération des métiers du tourisme devrait voir le jour avant la fin de l’année mais pour le président du BAR, l’association des transporteurs on line à Paris, une telle fédération pourrait être contre-productive, voire accusée d’entente dans certains cas.


Rédigé par Geneviève BIEGANOWSKI le Mercredi 28 Septembre 2011

J-P Sauvage : "Les transporteurs répondent à une loi supranationale, la Convention de Montréal 1996 définie par l’OACI, qui est le gouvernement du transport aérien mondial. Cette convention a été ratifiée par tous les états. Et, les transporteurs sont très attachés à l’application et l’interprétation de la Convention de Montréal" - DR
J-P Sauvage : "Les transporteurs répondent à une loi supranationale, la Convention de Montréal 1996 définie par l’OACI, qui est le gouvernement du transport aérien mondial. Cette convention a été ratifiée par tous les états. Et, les transporteurs sont très attachés à l’application et l’interprétation de la Convention de Montréal" - DR
TourMaG.com - Le BAR prévoit-il d’adhérer à la future fédération des métiers du tourisme qui cherche à rassembler le plus grand nombre de parties prenantes au voyage ?

Jean-Pierre Sauvage :
"Créer une fédération peut avoir du sens mais réunir des métiers différents sous une même structure, cela mérite d’y réfléchir.

Les agents de voyages et les transporteurs dépendent d’un positionnement juridique différent. La loi du 13 juillet 1992 revue et corrigée par Novelli est très éloignée de la problématique du transport aérien.

Les transporteurs répondent à une loi supranationale, la Convention de Montréal 1996 définie par l’OACI, qui est le gouvernement du transport aérien mondial.

Cette convention a été ratifiée par tous les états. Et, les transporteurs sont très attachés à l’application et l’interprétation de la Convention de Montréal.

Et si l’on considère le seul périmètre franco-français, nos tutelles sont différentes. Le tourisme dépend de Bercy alors que les transporteurs dépendent de l’aviation civile attachée au ministère des Transports.

Or, il me semble qu’il est difficile de faire vivre sous le même toit des entreprises dépendant de tutelles différentes.

Par ailleurs, les compagnies aériennes n’ont pas seulement une clientèle Tourisme. La plus grande partie de leurs revenus provient de la clientèle Affaires."

TourMaG.com - Face aux consommateurs, y a t-il pour les membres de la fédération un risque à être accusés d’entente ?

Jean-Pierre Sauvage :
"C’est en effet une réflexion à mener. Mettre tout le monde sous une même représentation peut être dangereux. Les membres pourraient être tentés d’orienter la discussion sur certains sujets commerciaux.

Et puis, il faut analyser les conséquences d’un mélange des genres car les agents de voyages ont le statut de mandataires vis-à-vis des transporteurs.

Qu’est-ce que cela implique dans le cadre d’une structure commune ? Cela mérite qu’on mène l’analyse jusqu’au bout."

TourMaG.com - Pourtant la FNAM est partante pour une fédération des métiers du tourisme. Pourquoi pas le BAR ?

Jean-Pierre Sauvage :
"La FNAM est l’association qui regroupe les transporteurs français, le BAR a une vue supranationale.

C’est exactement, le même schéma pour notre position vis-à-vis du futur médiateur du tourisme. Pour nous, le médiateur naturel vis-à-vis des consommateurs, c’est la DGAC.

Un service de six personnes gèrent les milliers de plaintes qui arrivent annuellement à la DGAC et qui se soldent au final par une trentaine de cas litigieux qui vont jusqu’aux tribunaux.

Alors créer un médiateur du tourisme, pourquoi pas. Mais il faut savoir que les sièges internationaux des compagnies aériennes ne se soumettront pas aux décisions d’un médiateur franco-français du tourisme.

Pour l’instant, le BAR qui tient à ses spécificités, va donc garder une position d’observateur vis-à-vis de la future fédération des métiers du tourisme et, vous l’avez compris, il s’interroge sur l’utilité d’un futur médiateur du tourisme."

TourMaG.com - Avez-vous été approchés pour adhérer à la fédération ?

Jean-Pierre Sauvage :
Non, nous n’avons pas eu de sollicitation formelle. Cela n’empêche pas les échanges informels…"

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1.Posté par alexis Selinger le 29/09/2011 16:10 | Alerter
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C'est avec raison que J-P. Sauvage rappelle qu'au cas de litiges entre transporteurs et consommateurs le médiateur naturel est la DGAC. Celle ci dispose d'un service dédié dont le champ de compétence couvre avec satisfaction l'ensemble du trafic aérien et non seulement celui minoritaire des compagnies françaises adhérentes à la FNAM.

Effectivement, les rapports entre compagnies et leurs clients sont soumis aux règles d'application de la Convention de Montréal complétées par Règlement Européen 261/2004 et majoritairement les transporteurs en respectent les termes : assistance, remboursement, dédommagement au cas de retard, d'annulation ou pertes de bagages.

Selon les réclamations que nous signalent nos lecteurs, les compagnies aériennes ne sont que marginalement impliquées. Le gros des litiges «vol sec» est généré par des agences de voyages spécialisées qui ont initié une stratégie en vue de se faire de la marge et de la trésorerie indues sur le dos des consommateurs.

Pour l'exemple l'associationsosvoyages.com dispose de documents qui tendent à prouver que certaines d'entre elles manipulent leurs clients en prétendant que leurs billets n'étaient pas modifiables alors qu'ils l'étaient, ne leur restituent pas les diverses taxes lors d'annulation, les laissent croire que les transporteurs avec qui ils étaient en litige n'avaient pas encore effectué les remboursements qu'ils attendaient, alors que depuis des mois c'était chose faite.

Des pratiques qui sortent du cadre d'un règlement amiable et qui en bonne justice devrait faire l'objet de sévères condamnations au Pénal.

En ce qui concerne les transports packagés aux voyages à forfait, les dysfonctionnements qui peuvent survenir sont selon le Code du tourisme imputables aux opérateurs responsables de plein droit de leurs prestataires, à charge pour eux de se retourner si besoin est contre ces derniers.

Rappelons que la Commission litiges voyages belges que nous citons en exemple ne traite que les dossiers ayant trait aux voyages à forfait estimant à ne pas douter que le Règlement Européen 261/2004 est suffisamment explicite pour ne pas devoir être réinterprété ou faire l'objet d'une médiation dans son application.


alexis Selinger

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