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Le CEDIV lance une procédure en vue d’obtenir le remboursement des billets non volés

procédure devant l’Autorité française de la Concurrence



Le CEDIV, société coopérative qui regroupe 254 agences de voyages en France, a décidé de déposer, au nom de 55 de ses agences adhérentes, une procédure devant l’Autorité française de la Concurrence en vue d’obtenir le remboursement intégral des billets d’avion des vols annulés suite à la pandémie de Covid 19.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 29 Avril 2020

Adriana Minchella, présidente du CEDIV. Le réseau a engagé une procédure contre les compagnies qui ne remboursent pas les billets annulés et non volés en raison du COVID-19 - DR
Adriana Minchella, présidente du CEDIV. Le réseau a engagé une procédure contre les compagnies qui ne remboursent pas les billets annulés et non volés en raison du COVID-19 - DR
Le CEDIV a engagé une procédure au nom de 55 agences adhérentes à son réseau par les conseils de Me. Dominique Grisay et David Sprecher suite au refus de plus de 80 compagnies aériennes de rembourser les billets annulés, en contravention des dispositions du Règlement (CE) 261/2004 ainsi que des lois nationales des USA, de la Turquie, de la Russie et d’Israël.

Tous ces textes prévoient qu’en cas d’annulation de vols par les transporteurs que le passager ou l’agence de voyage qui est intervenue en son nom, peut exiger le remboursement intégral du billet qu’il a effectivement payé.

La procédure a été introduite devant l’Autorité française de la Concurrence, qui a ouvert une hotline spéciale pour traiter des abus de position dominante, et des pratiques anti-concurrentielles spécifiquement liés à la pandémie.


Le CEDIV va engager deux autres procédures

Le CEDIV va, dans les jours à venir, déposer d’une part une plainte au fond destinée à faire condamner les entreprises aériennes à cesser leurs pratiques anti-concurrentielles ainsi qu’à une amende, et d’autre part une demande de mesures urgentes et provisoires destinée à réclamer le remboursement des sommes illégalement prélevées par les compagnies aériennes via l’IATA, ou directement (pour les compagnies non liées à l’IATA).

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1.Posté par Xenon le 29/04/2020 16:45 | Alerter
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Bravo au CEDIV pour cette initiative. Il est temps que ces abus cessent!

2.Posté par Desforges le 30/04/2020 00:44 | Alerter
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Bravo , car par exemple Turkish airlines ne daigne pas bouger , ni se manifester .. C est un vrai scandale et même si le Covid impacte l 'économie , les sommes versées par les clients sont bien passées quelque part, donc les compagnies qui se refusent de rembourser aux clients sous des prétextes de survie , vont être black listées et risquent de voir leur situation empirees dans les mois qui viennent .. car sans clients pas de vols , et à l'arrivée lorsque l'on sait que certaines compagnies nationales se gavent allègrement en encaissant des aides d'état, sans parler des avions qui ressemblent de plus en plus à des wagons ''betailleres'' , donc maintenant cela suffit ..

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