Lois & Décrets
Textes légaux fixant les
conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente
de voyages ou de séjours
LOI n° 92-1341 du 23 décembre 1992
portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme
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LOI n° 93-1420 du 31 décembre 1993
portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de
l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union
européenne
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Décret n° 94-490 du 15 juin 1994
pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet
1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à
l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des
organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle
spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des
prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux prestations présentant un caractère complémentaire vendues par des
transporteurs de voyageurs
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux prestations présentant un caractère complémentaire
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des
agents de voyages
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Arrêté du 22 novembre
1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de
voyages
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des
associations et organismes sans but lucratif
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Arrêté du 4 janvier 1995 fixant la
composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action
touristique
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Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté
du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la
garantie financière des agents de voyage
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Décret n° 95-673 du 9 mai 1995
portant création et définition du diplôme national de guide-interprète
national
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Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la
composition et le fonctionnement de la Commission nationale des
guides-interprètes et des conférenciers
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Arrêté du 13 octobre 1995 fixant le
régime des études conduisant au diplôme national de guide-interprète
national
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Arrêté du 27 mars 1996 fixant les
conditions de délivrance de la carte professionnelle attestant du titre
de guide-interprète régional à certains titulaires du brevet de
technicien supérieur Tourisme-loisirs
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Arrêté du 23 avril 1996 relatif à
l'accès des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales
Lettres et langues à l'examen de guide-interprète régional
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Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant
et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de
fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
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Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant
l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du
montant de la garantie financière des associations et organismes sans but
lucratif
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Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant
et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de
fixation du montant de la garantie financière des prestataires de
services relevant de la procédure d'habilitation
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Arrêté du 16 septembre 1996 relatif
à l'accès des guides conférenciers des " Villes et pays d'art et
d'histoire " en activité avant le 1er décembre 1994 à l'examen de
guide-interprète régional
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Arrêté du 25 septembre 1996 fixant
les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national
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Décret n° 97-503 du 21 mai 1997
portant mesures de simplification administrative
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Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les
mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les
activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours
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Décret n° 98-149 du 3 mars 1998
relatif à la commission départementale de l'action touristique
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Circulaire n° 98-42 du 11 mars 1998
relative à l'application du décret n° 98-149 du 3 mars 1998 abrogeant
le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale
de l'action touristique (CDAT) |
Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998
portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et
du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs
pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit
d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
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Décret n° 98-1161 du 16 décembre
1998 relatif au classement des offices de tourisme
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Arrêté du 17 décembre 1998
modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions
de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
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Arrêté du 17 décembre 1998
modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions
de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de
tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au
personnel de direction de certains organismes locaux
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Arrêté du 12 janvier 1999 fixant les
normes de classement des offices de tourisme
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Décret n° 99-296 du 15 avril 1999
modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de
l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions
d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de
voyages ou de séjours
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Arrêté du 15 avril 1999 fixant les
conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des
personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et
monuments historiques
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Décret n° 2000-505 du 6 juin 2000
modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de
l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions
d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de
voyages ou de séjours
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Arrêté du 6 février 2001 fixant les
conditions d'organisation de l'examen de guide-interprète régional
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Arrêté du 20 juin 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
pour les garanties financières prévues par la loi n° 92-645 du 13
juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à
l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
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Arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
(dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie)
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Arrêté du 3 octobre 2001 fixant les
conditions d'accès des guides-conférenciers des villes et pays d'art et
d'histoire à l'examen de guide-interprète régional ainsi que les
conditions d'accès des guides-interprètes régionaux à l'examen de
guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire
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Arrêté du 19 mars 2002 relatif au
classement des autocars de tourisme
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Décret n° 2002-836 du 2 mai 2002
relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle
des agents de voyages
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Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant
l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme
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Arrêté du 26 décembre 2002 relatif
à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire
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LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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Décret n° 2003-890 du 11 septembre
2003 modifiant le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la
commission départementale de l'action touristique
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