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Lois et Décrets


Rédigé par La Rédaction - redaction@tourmag.com le Vendredi 10 Mars 2006

Textes légaux fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours



Lois & Décrets

Textes légaux fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

LOI n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme

LOI n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux

    (Application des art. 9 et 56 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 21 juin 1976 relatif à l'homologation des organismes de tourisme assurant localement l'accueil du public et l'arrêté du 23 mars 1977 relatif aux caractéristiques et à l'homologation des offices de tourisme et syndicats d'initiative)

Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation

    (Application des art. 70 et 73 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994)

Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire vendues par des transporteurs de voyageurs

Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire

Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages

    (Application des art. 6, 12 et 15 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 27 août 1984 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages)

Arrêté du 22 novembre 1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de voyages

Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif

    (Application des art. 38 et 39 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 6 février 1986 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations, groupements et organismes sans caractère lucratif agréés tourisme)

Arrêté du 4 janvier 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action touristique

    (Application de l'art. 3 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 8 décembre 1983 fixant la composition et le fonctionnement des commissions nationales et régionales des agences de voyages et des associations de tourisme et de la commission nationale des guides-interprètes)

Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyage

Décret n° 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national

    (Art. 1er à 7 : Conditions de délivrance, en application de l'art. 89 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, du diplôme national de guide-interprète national)

Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers

Arrêté du 13 octobre 1995 fixant le régime des études conduisant au diplôme national de guide-interprète national

Arrêté du 27 mars 1996 fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle attestant du titre de guide-interprète régional à certains titulaires du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs

Arrêté du 23 avril 1996 relatif à l'accès des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues à l'examen de guide-interprète régional

Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages

    (Modifie l'art. 2 [remplace le 2e alinéa], complète l'art. 3 et remplace l'annexe)

Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif

Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation

Arrêté du 16 septembre 1996 relatif à l'accès des guides conférenciers des " Villes et pays d'art et d'histoire " en activité avant le 1er décembre 1994 à l'examen de guide-interprète régional

Arrêté du 25 septembre 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national

Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative

    (Art. 56 : Complète les art. 2, 7, 35, 36, 52 et 67 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994)

Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours

Décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique

    (Abroge le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique)

Circulaire n° 98-42 du 11 mars 1998 relative à l'application du décret n° 98-149 du 3 mars 1998 abrogeant le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique (CDAT)
MELTT 98/7 p. 66-69

Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

    (Art. 3 : Possibilité pour les professionnels du tourisme de conclure des contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé en se soumettant à certaines obligations spécifiques - Insère l'art. 4-1 et complète l'art. 29 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992)

Décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme

    (Application de l'art. 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 - Modalités de classement, de déclassement ou de radiation des offices de tourisme - Création, missions, fonctionnement et composition de la Commission nationale de classement des offices de tourisme)

Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages

    (Modifie les art. 2 [remplace le 1er alinéa] et 3 [remplace le 1er alinéa et abroge le 2e alinéa] et remplace la rubrique 1 de l'annexe - Abroge implicitement l'arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages)

Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux

    (Remplace l'art. 1er - Abroge implicitement l'arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux=

Arrêté du 12 janvier 1999 fixant les normes de classement des offices de tourisme

    (Application de l'art. 1er du décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 - Abroge les arrêtés du 3 octobre 1991, du 22 mai 1992 et du 17 juin 1998 relatifs au classement des organismes de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public)

Décret n° 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

    (Remplace les art. 85 [relatif à la reconnaissance des personnes qualifiées] et 92 [relatif aux diplômes reconnus pour l'accès à l'examen de guide interprète régional] et modifie les art. 86, 88 et 94 [insère des dispositions relatives à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire])

Arrêté du 15 avril 1999 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques

Décret n° 2000-505 du 6 juin 2000 modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisation de l'examen de guide-interprète régional

    (Application l'art. 91 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 10 janvier 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de guide-interprète régional)

Arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

    (- Art. 1er : Modifie les art. 3 et 5 de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
  • - art. 2 : Modifie les art. 4 et 6 de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif
  • - art. 3 : Modifie les art. 1er et 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux
  • - art. 4 : Modifie les art. 3 et 5 de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation)

Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

    (Art. 3 (XXVI) : Modifie l'art. 1er de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire vendues par des transporteurs de voyageurs et de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire - Abroge implicitement les art. 5 et 6 de l'arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours)

Arrêté du 3 octobre 2001 fixant les conditions d'accès des guides-conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire à l'examen de guide-interprète régional ainsi que les conditions d'accès des guides-interprètes régionaux à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire

    (Application des art. 91 et 94 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994)

Arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme

Décret n° 2002-836 du 2 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des agents de voyages

    (Abroge les deux premiers alinés de l'art. 24 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994)

Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme

Arrêté du 26 décembre 2002 relatif à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire

    (Application du 5e alinéa de l'art. 94 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire)

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

    (Art. 27 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions d'établissement et d'exercice de la profession d'agent de voyage)

Décret n° 2003-890 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique

 




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