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Projet de loi pour une République Numérique : le GNI satisfait des proposition pour l'économie collaborative

les discussions à l'Assemblée nationale vont bientôt débuter



Le GNI diffuse un communiqué pour saluer les propositions formulées par le projet de loi pour une République Numérique sur la question des acteurs de l'économie collaborative dans son secteur.


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 8 Janvier 2016

Projet de loi pour une République Numérique : le GNI satisfait des proposition pour l'économie collaborative
Alors que les discussions publiques autour du projet de loi pour une République Numérique à l'Assemblée nationale, le Groupement national des indépendants (GNI) diffuse un communiqué dans lequel il salue les avancées nécessaire à la régulation de l'économie collaborative.

Le syndicat des professionnel de l'hôtellerie et de la restauration est notamment satisfait du fait que Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères du Développement international, s'est prononcé en faveur de la création d'un observatoire des pratiques numériques.

Par ailleurs, dans son rapport remis mercredi 6 janvier 2016 à la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, le Conseil national du numérique appelle à la mise en place d'une agence de notation de la loyauté des plateformes.

Cette dernière pourrait évaluer le comportement des acteurs du numérique. Les notes décernées entreraient alors en considération dans les décisions des investisseurs privés et publics.

Sur la question de l'équité fiscale, le GNI se satisfait de l'inscription dans la loi de finance 2016 de l'obligation pour les plateformes d'adresser aux utilisateurs un document récapitulatif des revenus générés pour connaître le montant exact à déclarer.

L'organisation demande encore néanmoins que l'envoi se fasse directement à destination de l'administration fiscale.


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