Taxes aériennes : victoire juridique des compagnies en Belgique

La commune belge de Zaventem, sur le territoire de laquelle est implanté l’aéroport de Bruxelles National, avait décidé d’imposer aux compagnies aériennes décollant de Bruxelles-National une redevance de 0.3 euros par passager partant.

Le BAR contestait la légalité de cette taxe sur base de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, aussi appelée Convention de Chicago. L’arrêt du Conseil d’Etat, en suivant le raisonnement du BAR, crée un précédent judiciaire: c’est en effet la première fois que l’effet direct de l’article 15 de la Convention de Chicago est reconnu par un tribunal national.

Le bras de fer judiciaire a été initié, dès 1995, au nom du BAR par son conseil, Catherine Erkelens, qui co-dirige le International Aviation&Aerospace Group du cabinet Bird & Bird. Suivant son avis, les compagnies aériennes avaient décidé de ne pas payer cette taxe en dépit des années qui pouvaient s’écouler jusqu’à ce que le Conseil d’Etat belge se prononce sur sa légalité.

Une procédure longue et semée d’embûche

Le BAR a demandé, dès lors, par le biais d’une procédure en référé, la suspension du recouvrement de la taxe jusqu’à ce que le Conseil d’Etat rende sa décision. Gain de cause a été donné au BAR, confirmé ultérieurement par la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. Finalement, il y a quelques jours, le Conseil d’Etat a déclaré la taxe illégale.

Pendant les dix années que dura cette procédure, les compagnies aériennes auraient dû verser chaque année environ 2 millions d’euros à la commune de Zaventem. Depuis 1995, c’est donc au total au moins 20 millions d’euros qui auraient été réclamés illégalement aux compagnies aériennes, encore augmenté avec le même montant à titre d’amende pour les compagnies qui ne se refusaient à déclarer le nombre de passagers partants.

Pour Catherine Erkelens, « Cette affaire représentait un vrai défi. Nous savions que la procédure en annulation auprès du Conseil d’Etat prendrait plusieurs années et que, même en cas de victoire, elle n’était pas suspensive. Une taxe est payable même si elle est contestée et la commune de Zaventem forçait les compagnies aériennes à l’acquitter en dépit du fait qu’une procédure était en cours.

« Nous avons donc introduit, dès 1995, une action en référé afin d’interdire le recouvrement de la taxe. Cette stratégie a été suivie car nous savions que, si mes clients payaient la taxe tout au long de la procédure, il aurait été presque impossible pour eux d’être remboursés en cas de décision finale favorable.

« Il s’agit là d’une victoire importante à une époque où les charges aéroportuaires augmentent et où les taxes se multiplient, tout en étant parfois contraires aux règles internationales. Dans ce contexte, cet arrêt constitue un important précédent judiciaire reconnaissant pour la première l’effet direct de l’article 15 de la Convention de Chicago en droit national ».

Une victoire qui cache une autre procédure en cours

Il existe en effet une autre procédure qui oppose les compagnies aériennes à la Belgian Travel Organisation (BTO). Cette association qui regroupe les principales AGV business de Belgique a en effet attaqué les compagnies aériennes en justice pour une question de commissions impayées.

A l’époque du commissionnement, les compagnies aériennes refusaient de rémunérer la partie « taxe d’aéroport » du billet. Pour celles-ci, étant des taxes, il n’y avait pas lieu de payer une quelconque commission sur celles-ci

Pour le BTO, il en allait tout autrement. Le raisonnement étant : « Les taxes ne peuvent être perçues que par les pouvoirs publics. Ce que les aéroports, sociétés de droit, perçoivent sont donc des redevances et donnent droit à commissionnement ».

Les plaidoiries ont eu lieu mi-avril. Depuis les parties sont dans l’attente de la décision de la justice Belge. Selon Yves Bouüaert, secrétaire général du BTO, : « Si le juge réfléchit longuement, c’est la preuve qu’il se rend compte de l’importance du dossier et des conséquences de son jugement. »

Il est vrai que si le jugement donne raison aux AGV, les montants des commissions impayées sur ces redevances/taxes que les compagnies aériennes risquent de devoir payer seront plus que conséquents.