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040814-99 - L’agence de voyages est-elle responsable en cas d’avarie aux bagages de son client lors du transport aérien ?

SOS Litiges



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Lundi 12 Octobre 2015

La définition - Les textes :

Fotolia © chalabala
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- Dans le cadre d’un forfait, l’agence est responsable de plein-droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de voyage (article L. 211-16 Code Tourisme) et le client peut tout à fait lui adresser sa réclamation si son bagage a été retardé, endommagé ou perdu.

- Si elle est poursuivie, et selon le même article L. 211-16, l’agence est fondée à exercer son recours envers la compagnie et ne pourra être plus responsable que ce que déterminent les Conventions internationales applicables aux compagnies. (Varsovie 12 octobre 1929 ou Montréal 28 mai 1999).

- Le client pourrait également s’adresser directement s’adresser à la compagnie, dès la constatation du dommage à l’aéroport, en vertu de la Convention applicable .

L'orientation proposée :

- Dans son rôle de conseil à son client, l’agence peut attirer son attention sur les délais pour effectuer sa réclamation auprès du transporteur lui-même, ce qui est différent de la constatation par le Certificat d’Irrégularité Bagage délivré par les services de l’aéroport : 7 jours pour les avaries et 21 jours (14 sous la Convention de Varsovie) pour les retards, puis 2 ans pour agir en justice, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.

- Le client pour faciliter sa réclamation devra également prouver la valeur du contenu de ses bagages et/ou du bagage lui-même : factures nominatives, attestation sur l’honneur etc. (en copie, le client conservant ses originaux en cas de contentieux).

- Si le client voyage avec des objets de valeur, lui conseiller de faire une déclaration spéciale d’intérêt lors de son enregistrement, qui lui assurera le remboursement des effets perdus à leur valeur déclarée – sauf fraude.

A défaut, les compagnies ne garantissent pas ces objets embarqués en soute, au motif de l’imprudence des passagers.



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