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070610-10 : En raison du nuage de cendres et suite à l'annulation du vol, l'agence doit-elle rembourser intégralement les clients, alors que la compagnie a remboursé les billets mais que les prestataires ont retenu des pénalités ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 10 Juin 2010

La définition - Les textes :

La force majeure est une notion issue de la jurisprudence, qui interprète l'article 1148 du Code civil. Ce texte ne donne pas de définition et énonce que la force majeure exonère le débiteur d'une obligation du paiement de dommages et intérêts.

Il doit s'agir d'un évènement exceptionnel, à savoir un évènement extérieur à celui qui l'invoque, imprévisible et irrésistible c'est-à-dire insurmontable.

L'orientation proposée :

- Le nuage de cendres, cas de force majeure, a eu pour conséquence la fermeture de l'espace aérien, l'annulation des vols et la perte des prestations terrestres.

Les TO et agences de voyages qui n'ont pas la possibilité matérielle de rembourser les sommes dont ils ne disposent plus ne sont alors pas en mesure de rembourser.

- Dans votre cas, il est donc possible de rembourser les frais aériens puisque la compagnie vous a remboursé; en revanche vous pouvez expliquer aux clients - preuve à l'appui - que vous avez réglé des pénalités et que par conséquent vous n'êtes pas en mesure de procéder au remboursement de la prestation terrestre.

- Le remboursement des billets et le geste commercial que vous avez toutefois offert me semblent satisfaisants compte tenu de ces circonstances.

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour


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