2000510-06 : Que répondre aux clients si le TO refuse le remboursement de la partie terrestre achetée sèche, après annulation par le client pour cause de nuage ?

La force majeure est une notion issue de la jurisprudence, qui interprète l'article 1148 du Code civil.

Ce texte ne donne pas de définition et énonce que la force majeure exonère le débiteur d'une obligation du paiement de dommages et intérêts.

Dans ce cas il serait utile de déterminer si le client a annulé alors que le vol a finalement été assuré : dans ce cas, il n'y a pas application de la notion de force majeure.

- Le TO qui n'a pas vendu la partie aérienne n'est pas tenu de rembourser la partie terrestre si le client ne se présente pas, même pour raison de force majeure, et s'il ne dispose plus des fonds (versés à l'hôtel notamment). Le cas est identique à celui de l'hôtelier.

- Avant de trancher toutefois, il faudrait déterminer dans quelles conditions le client a été amené à annuler et si la partie aérienne a été remboursée parce qu'il s'agissait de billets remboursables.


Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour

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