En réponse au très nombreux courrier des lecteurs reçu ces dernières semaines, il m'a paru opportun de préciser les règles d'applications des Conventions de Montréal et de Varsovie.
Comme on s'en souvient, la Convention de Montréal 1999 remplace celle de Varsovie, signée en 1929 avec, pour conséquence immédiate, le paiement de compensations plus importantes aux passagers et en particulier dans les cas de retard de transport de passagers et bagages.
Mais attention : pour pouvoir prétendre à l'application de la Convention de Montréal, encore faut-il passer le cap de l'article 1 de cette dernière.
D'une part, il doit s'agir d'un transport international et d'autre part ce dernier doit avoir lieu entre des points situés dans deux états parties à la Convention OU dans un état pour autant qu'il y ait une escale dans un autre pays partie (exemple : CDG-LYS via FRA).
Comment savoir si les deux pays sont partie à la Convention ?
Il faut pour cela consulter la liste établie par le dépositaire des instruments de la Convention.
Dans notre cas, il s'agit de l'ICAO qui n'est autre que l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Une base de données existe et est consultable sur le site suivant : ww.icao.int/icao/en/leb/treaty.htm
Mais attention ! D'une part les listes ne sont pas toujours à jour et, d'autre part, il est primordial de vérifier que le pays en question n'a pas émis de réserve quant à l'application de telle ou telle disposition de la Convention !
Quelques derniers conseils
Toujours vérifier si le pays a signé et ratifié la Convention : la signature engage le pays sur le plan international alors que la ratification correspond à l'intégration du texte de la Convention dans le droit interne du pays, ce qui permet d'actionner les tribunaux.
Pour rappel :
Les textes des Conventions de Montréal et Varsovie sont disponibles sur simple demande auprès de Me Sprecher : david.sprecher@sprecher.co.il
Comme on s'en souvient, la Convention de Montréal 1999 remplace celle de Varsovie, signée en 1929 avec, pour conséquence immédiate, le paiement de compensations plus importantes aux passagers et en particulier dans les cas de retard de transport de passagers et bagages.
Mais attention : pour pouvoir prétendre à l'application de la Convention de Montréal, encore faut-il passer le cap de l'article 1 de cette dernière.
D'une part, il doit s'agir d'un transport international et d'autre part ce dernier doit avoir lieu entre des points situés dans deux états parties à la Convention OU dans un état pour autant qu'il y ait une escale dans un autre pays partie (exemple : CDG-LYS via FRA).
Comment savoir si les deux pays sont partie à la Convention ?
Il faut pour cela consulter la liste établie par le dépositaire des instruments de la Convention.
Dans notre cas, il s'agit de l'ICAO qui n'est autre que l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
Une base de données existe et est consultable sur le site suivant : ww.icao.int/icao/en/leb/treaty.htm
Mais attention ! D'une part les listes ne sont pas toujours à jour et, d'autre part, il est primordial de vérifier que le pays en question n'a pas émis de réserve quant à l'application de telle ou telle disposition de la Convention !
Quelques derniers conseils
Toujours vérifier si le pays a signé et ratifié la Convention : la signature engage le pays sur le plan international alors que la ratification correspond à l'intégration du texte de la Convention dans le droit interne du pays, ce qui permet d'actionner les tribunaux.
Pour rappel :
Les textes des Conventions de Montréal et Varsovie sont disponibles sur simple demande auprès de Me Sprecher : david.sprecher@sprecher.co.il
