Consultation publique sur les aides d’État dans l’aérien : Bruxelles veut revoir les règles du jeu

La Commission européenne a ouvert, lundi 11 mai, une consultation publique sur son projet de révision des lignes directrices encadrant les aides d’État dans le secteur du transport aérien. Ce nouveau texte doit remplacer les règles actuellement en vigueur, adoptées en 2014, afin de tenir compte des profondes mutations du secteur au cours de la dernière décennie.

Les parties prenantes – compagnies aériennes, aéroports, États membres ou organisations professionnelles – ont jusqu’au 11 juin 2026 pour transmettre leurs observations.

Dans son projet, Bruxelles estime que les règles actuelles ne correspondent plus totalement à la réalité du marché. Depuis 2014, le secteur aérien a dû faire face à plusieurs bouleversements majeurs : croissance du trafic avant la crise sanitaire, pandémie de Covid-19, flambée des coûts énergétiques mais aussi accélération des objectifs climatiques européens.

Les lignes directrices de 2014 définissaient les conditions dans lesquelles certaines aides publiques aux compagnies aériennes et aux aéroports pouvaient être considérées comme compatibles avec les règles européennes de concurrence.

Parmi les principales évolutions proposées, la Commission souhaite continuer à autoriser des aides au fonctionnement pour les aéroports accueillant moins d’un million de passagers par an.

Bruxelles considère que les plateformes de moins de 500 000 passagers restent structurellement fragiles et peu susceptibles de fausser la concurrence à l’échelle européenne. Les aides qui leur sont accordées pourraient ainsi être exemptées de notification préalable dans le cadre du futur RGEC (Règlement général d’exemption par catégorie).

Pour les aéroports accueillant entre 500 000 et un million de passagers, la Commission prévoit une période transitoire de cinq ans durant laquelle les aides au fonctionnement resteraient possibles. Elle estime que nombre de ces infrastructures n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant la pandémie.

En revanche, les aéroports dépassant le million de passagers devront assumer seuls leurs coûts d’exploitation.

La Commission propose par ailleurs de supprimer les aides au démarrage accordées pour l’ouverture de nouvelles lignes aériennes.

Selon Bruxelles, ces dispositifs ont été peu utilisés depuis 2014 et le marché européen, désormais totalement libéralisé, doit conduire les compagnies aériennes à assumer elles-mêmes le risque commercial lié au lancement de nouvelles dessertes.

La révision s’inscrit aussi dans les objectifs climatiques de l’Union européenne. Bruxelles rappelle que le secteur des transports devra réduire ses émissions de 90 % d’ici 2050 dans le cadre du Pacte vert européen, et que l’aviation devra contribuer à cet effort.

La Commission précise que le secteur pourra continuer à bénéficier de dispositifs d’aides liés à la décarbonation prévus dans d’autres cadres européens consacrés au climat, à l’énergie ou à l’industrie propre.

Ce projet de révision fait suite au « bilan de qualité » réalisé en 2020, qui avait mis en avant la nécessité d’actualiser les règles existantes au regard de l’évolution du marché et des priorités environnementales de l’Union.

Après la consultation publique et des échanges avec les États membres, l’adoption définitive des nouvelles lignes directrices est prévue au premier trimestre 2027.

« Les nouvelles règles en matière d'aides d'État que nous proposons pour le secteur de l'aviation trouvent le juste équilibre entre le maintien des aéroports importants pour la connectivité régionale et la transition du secteur vers un avenir durable et plus vert », a déclaré Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive.

Elle ajoute : « La proposition présentée aujourd'hui fait en sorte que le financement public est là où il est le plus nécessaire, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. »