Crédit d'impôt cotisations sociales : aider rapidement les entreprises en panne de trésorerie

"Le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, le dispositif CICE, a été fortement critiqué au moment de son annonce mais c'est loin d'être une mesurette.

Cela peut aider les entreprises en panne de trésorerie dans un délai très court", explique Georges Colson, le président du SNAV à la trentaine d'adhérents venus participer à la séance d'explication du système, organisée par le syndicat et son cabinet d'avocat.

Il est en effet possible pour les entreprises (TPE, PME et TEI) imposables (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et employant des salariés, de bénéficier de crédit d'impôt avant même d'attendre la publication du décret final.

Le dispositif s'applique aussi aux entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement (zones franches, entreprises innovantes, entreprises nouvelles ou reprise d'entreprises en difficulté).

Seules les micro entreprises et les auto-entrepreneurs n'y ont pas droit.

Le calcul de cette aide financière est basée sur l'addition des salaires (rémunérations brutes incluant heures supplémentaires, primes et gratifications, jusqu'à un plafond maximum de 2,5 fois le SMIC) - soit un plafond de rémunération de 42 000 euros annuel.

Les dirigeants salariés dont la rémunération se situe en dessous de ce plafond peuvent être inclus dans le calcul. Idem pour les CDD, les contrats de formation en alternance et les contrats de professionnalisation. Mais les stagiaires et le personnel intérimaire en sont exclus.

Les entreprises devraient donc toucher 700 euros par salarié employé au SMIC en 2013 et 1 000 euros en 2014.

La rémunération maximale donnant droit au CICE, de 3 575 euros (2,5 fois le SMIC) donnera droit à un versement de 1 700 euros en 2013 et 2 600 euros en 2014.

Le taux du crédit d'impôt sur la masse salariale concernée est de 4% pour 2013 et de 6% pour 2014.

En région parisienne, le représentant d'Oséo affirme que les dossiers sont traités dans un délai de deux à trois semaines.

Le CICE est destiné à apporter de l'oxygène aux entreprises, voire à favoriser l'embauche mais la somme obtenue ne doit pas être utilisée pour le versement de dividendes. Et même si l'administration ne prévoit pas de contrôler l'utilisation du CICE, les représentants du personnel auront leur mot à dire.

Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel devront être informés et consultés sur l'utilisation du CICE avant le 1er juillet de chaque année.

Qui effectuera ce contrôle dans les TPE et PME sans élus du personnel ? Ce détail reste à préciser dans le texte final.

Les entreprises doivent adresser directement leur dossier à Oséo (150 euros de frais de dossier) ou passer par l'intermédiaire d'une banque - un système plus complexe pour lequel Oséo peut garantir la banque jusqu'à 50% de la créance germée. Par ailleurs, la créance peut être cédée à un établissement de crédit.

A noter que le site www.ma-competitivite.gouv.fr diffuse les informations générales sur le système du CICE et permet même de calculer en ligne les sommes à récupérer.

De son côté, le SNAV prévoit d'envoyer les instructions concernant ce dispositif aux adhérents qui pourront également consulter les avocats du syndicat sur des questions particulières.