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Exclusif IATA : Prouvez-nous que votre client veut être remboursé...

A. de Juniac a répondu aux Entreprises du Voyage



Alexandre de Juniac s’est fendu d’une réponse par courrier client/avocat à la requête du président des EDV, mettant en demeure l'IATA de procéder au remboursement des vols annulés par les compagnies. Plusieurs centaines d’agences ont reçu copie de cet échange. Grosso modo, l’argument juridique principal de l'IATA tient en un mot : c’est au client et non à l’agence de voyages de manifester son désir d’être remboursé (Cqfd).


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 2 Avril 2020

Alexandre de Juniac, président de l'IATA, lors d'un dîner gala annuel d'Airbus - DR : IATA
Alexandre de Juniac, président de l'IATA, lors d'un dîner gala annuel d'Airbus - DR : IATA
C’est un véritable exercice d’acrobatie juridique que la réponse motivée de l'Association internationale du transport aérien (IATA) à la demande d’une agence de voyages, appuyée par l’action de mise en demeure des Entreprises du Voyage (EDV). Une réponse que nous avons pu nous procurer.

L'IATA constate que, malgré les circonstances (...), toutes les compagnies aériennes BSP ne refusaient pas de procéder aux remboursements des vols annulés lorsqu'ils étaient demandés.

En réalité, un grand nombre d’entre elles prennent au contraire leurs obligations de remboursement très au sérieux et procèdent à ces remboursements rapidement. (...)

Sur la première demande concernant le remboursement des vols annulés, l'IATA dit en substance : "Puisque c’est vous qui détenez l’argent, prouvez-nous que votre client veut être remboursé et non pas recevoir un bon d’échange."

(...) Nous attirons votre attention sur le fait qu’il appartient aux compagnies aériennes de déterminer lorsqu'un tel remboursement est légitime. (...)

Evidemment, comme le souligne le Règlement n°261/2004, c’est au passager de choisir son mode d’indemnisation et si celui-ci donne son "accord signé", la compagnie aérienne a parfaitement le droit de l’indemniser sous forme de bons de voyage.
(...)

Et la salve finale : A cet égard, IATA vous invite à nous transmettre dès que possible tout élément en votre possession démontrant qu’une ou plusieurs compagnies aériennes ont uniquement proposé des bons de voyage alors même qu’un passager avait expressément demandé un remboursement pour un vol annulé".)

L'IATA ne peut suspendre, ni placer sous séquestre les sommes

"Il appartient in fine au passager, et non à l’agent ni à la compagnie aérienne ni à IATA, de déterminer la forme d’indemnisation à verser…"

Sur la demande de suspension par IATA du paiement des vols annulés ou de mise sous séquestre des sommes correspondantes, celle-ci botte en touche.

Cela n’est pas possible parce qu’elle est "partie tierce à la relation entre la compagnie aérienne et le passager. Dans ces conditions, au regard de l’article 1220 du code civil, IATA ne peut ni suspendre le paiement des vols annulés ni placer sous séquestre les sommes correspondantes. (...)

Bien entendu, elle agirait en ce sens s’il apparaissait qu’une compagnie était susceptible de mettre en danger le BSP.

Pour cela il faudrait lui apporter "des preuves suffisamment claires démontrant qu’une ou plusieurs compagnies aériennes BSP ont violé les règles du Programme et du Règlement n°261/2004 en raison de l’annulation de vols en cette période difficile liée à l’épidémie de Covid-19."

Alexandre de Juniac dit aussi en préambule ne pas avoir apprécié le "ton et l’article sur le site des EDV (...) d’un article intitulé "Ensemble faisons plier IATA", (qui) ne contribue pas à cet esprit de cohésion et de responsabilité qui doit animer, du point de vue de IATA, tous les acteurs en ces temps difficiles pour tout le monde, en particulier les passagers.

Contacté par nos soins à propos de cette réponse, Jean-Pierre Mas, nous a répondu laconiquement : "Nos conseils analysent les arguments de IATA".

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Tags : de juniac, edv, iata, mas
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1.Posté par pierro7111 le 02/04/2020 10:23 | Alerter
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Il a vraiment pas la réalité du terrain ce monsieur... ! Ouvrez les yeux ou venez en agence voir comment cela se passe !! Lunaire sa réponse.

2.Posté par mille sabords le 02/04/2020 11:47 | Alerter
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" ACROBATIE JURIDIQUE IATA " c'est certain et volontaire .
Toutefois des avocats compétents trouveront la faille à l'arrogance IATA . Faisons confiance à l 'EDV et autres instances officielles qui oseront aller jusqu'au bout des procédures. L'ECTAA ne doit pas baisser les bras face au lobbying IATA et à son refus de négocier les billets non volés.
Les choses doivent changer. IATA a manipulé les agences de voyages depuis 2005 en leur retirant le titre de" mandant de" affaiblissant ainsi leur position sur le plan juridique..
A de Juniac a oublié ses discours lorsqu'il était président d'Air France et avait alors besoin des agences de voyages pour développer ses projets pour Air France.

3.Posté par idress le 02/04/2020 12:31 | Alerter
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bonjour


IATA est une entité supra-nationale : elles n'ecoutera personne sauf ...........les Etats !!!!

C'est au gouvernement Francais de mettre le pied sur la tete de IATA !!!!


Ce n'est pas en envoyant des courriers, des mises en demeures, et autre conneries de ce genre, que vous allez faire bouger le Mammouth. C'est plus facile, dans ce contexte supra-national, dans ce contexte d'hyper-liberalisme de faire bouger l'UE.


Donc, tournez vous vers le pouvoir territorial, au lieu de perdre du temps avec ce genre de .......


Merci


Idress



4.Posté par PASCAL DUTERTE le 02/04/2020 12:37 | Alerter
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J'ai un groupe scolaire d'une classe de Troisième de 30 élèves .Pour les 4 professeurs , je veux bien, qu'ils se contenteraient éventuellement d'un "avoir"mais pour les 26 élèves je serai bien curieux de voir comment va se passer la gestion des "avoirs" dans les familles, avec le "Prouvez-nous que votre client veut être remboursé " ! sauf à faire redoubler tout le monde !

5.Posté par JEAN MARC le 02/04/2020 14:00 | Alerter
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Non, Monsieur De Juniac, votre réponse n’est pas à la hauteur de vos responsabilités. C’est une ineptie d’affirmer que les agences ont l’argent des clients. Les billets émis et non volés ont été réglés au BSP et donc ce sont les compagnies et BSP qui détiennent les deniers des clients. Par ailleurs, le titre de transport est un contrat, la prestation n’étant pas effectuée, elle doit être remboursée sans condition au payeur ! C’est la loi ! Le payeur en l’occurrence est l’agence de voyages. Vous n’avez pas d’autre choix que de rembourser les agences. Je suis agent de voyages et mandataire depuis 40 ans et j’apprends maintenant que je dois être aussi avocat pour l’intérêt de nos clients communs ! C’est effectivement lunaire. Mais qui ne tente rien, n’a rien ! Les temps, les modèles vont changer, les compagnies devront elles aussi fournir une garantie financière. Je soutiens sans faille les EDV dans leur démarche et qu’importent vos états d’âmes….

6.Posté par Harry CANTONEY le 02/04/2020 14:02 | Alerter
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Tous les témoignages que l'on peut lire sur tous les sites de voyage sont unanimes : Les compagnies proposent aux passagers un avoir valable un an et rien d'autre.
Alors bien sur, en jouant sur les mots comme le fait Mr de Juniac, il faudrait examiner chaque dossier dans lequel le passager aurait clairement exprimé son choix par lettre RAR d'être remboursé sous 7 jours...
Cette posture risque cependant d'être suivie par les juridictions. En effet, l'article 8 du Règlement 261/2004 indique clairement que ses dispositions définissent les rapports entre le Transporteur et le Passager. Il n'est jamais question d'un intermédiaire qui serait chargé de représenter les intérêts du client.
En toute logique, la profession demande à IATA d'être remboursée des vols annulés, alors qu'elle même ne les remboursera pas aux clients avant 18 mois ou plus, grâce à l'ordonnance qui a transformé ses clients en banquiers.
Pour regagner la confiance perdue, les professionnels pourraient agir au nom et pour le compte du client auprès de la Compagnie concernée, en fournissant une attestation du client demandant le remboursement du vol, accompagnée d'un RIB du client, pour que la compagnie rembourse directement le client, et être ainsi en conformité avec les dispositions de l'article 8 du règlt 261/2004 et avec les soucis procéduriers de IATA.
Voilà une vraie valeur ajoutée d'assistance et de conseil !

Pour simplifier l'opération, les clients pourraient réclamer le remboursement eux-même auprès de la compagnie aérienne. Mais pour ce faire, il devraient produire, à minima leur eticket du vol. Beaucoup d'entre eux ne l'ont même pas !
Bien qu'étant dans l'impossibilité d'honorer le contrat de voyage (et donc, d'émettre un billet pour un vol annulé) , de nombreux AGV ont exigé le paiement du solde sans remettre le moindre document, en violation de l'article R211-6 §10 du code du tourisme :
« Le dernier versement …/… doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ».
Peut-être faudrait-il demander une seconde ordonnance au Gouvernement pour contourner également le Code du Tourisme.

7.Posté par mille sabords le 02/04/2020 15:35 | Alerter
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Juridiquement parlant les choses sont très claires
il y a une décision gouvernementale il y a un code du tourisme et des résolutions IATA qui lient les cies aériennes et IATA ( pas la convention agence de voyages ...lire plus loin ..), un très bon avocat peut remettre d"aplomb l' imbroglio dans lequel IATA a plongé les agences de voyages avec la menace de la suspension de l'agrément en cas de non paiement fin mars et suivant .....en faisant un savant mélange du code civil et des résolutions IATA.
Il faut agir vite et réunir le maximum d'éléments factuels ( comme les cies qui ont arrêté de volé , aéroport fermé... les échanges.).
Seule une assignation et une procédure juridique pourra faire bouger IATA.

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