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La case de l'Oncle Dom: nul n'est censé ignorer la loi... sauf si ça l'arrange, bien sûr !

L'édito de Dominique Gobert



En 2009, sous l'égide d'Hervé Novelli, qui n'était pourtant que sous-ministre, une nouvelle loi de "modernisation des services touristiques" était promulguée. Mêmes droits, mêmes devoirs ? Pas si sûr… Quelques petits malins ont su, à l'aide d'avocats grassement payés certainement, trouver la faille. A tel point que même les institutionnels ont peur de détricoter le tout... sait-on jamais ce qu'on va mettre à jour ?


Rédigé par le Dimanche 22 Décembre 2013

La case de l'Oncle Dom: nul n'est censé ignorer la loi... sauf si ça l'arrange, bien sûr !
Désolés, mais on n'est pas les leaders de la presse pro pour rien, chez nous...

Voilà-t'y pas, alors que la Grande Magie de Noël s'en vient à grands pas (bof, ça me fait plaisir, j'aime bien Noël, j'ai encore une âme (???) d'enfant), que nous avons débusqué une nouvelle bizarrerie chez les agences de voyages en ligne…

(Lire Expedia, Opodo, Edreams : la nébuleuse juridique des agences en ligne border line )

Faut dire qu'elles ont tout compris, ces agences en ligne, ces empêcheurs de voyager en rond, venus de tous les horizons et qui jonglent avec bonheur et pour leur plus grand intérêt dans le fatras des lois européennes et françaises sur la vente de prestations touristiques !

En même temps, on peut pas franchement leur en vouloir.

Vous connaissez quelqu'un vous qui, face à une (ou plusieurs lois) n'essaie pas de trouver la faille qui lui permettra de payer moins ? Moi, pas !

Toujours est-il que la vente de prestations touristiques en France, depuis la nouvelle loi de ce bon Novelli, est soumise à une immatriculation auprès d'Atout France.

Et, pour être immatriculé, faut justifier (c'est là que ça coince), de garanties financières et d'assurances responsabilité civile…

Avec les coûts que ça engendre, selon que l'on soit Européen, Espagnol, Anglais ou Français…

Et puis, y'a des différences entre ces différentes "agences".

Ainsi et par exemple (oui, c'est l'avant-dernier édito, je fatigue), on peut se faire immatriculer sous le vocable de "Libre Prestation de Service".

Et là, la (lalalère), la définition est super sympa, je cite: "La Libre Prestation de Services s'adresse aux entreprises ressortissantes d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, légalement établie dans l’un de ces États, qui souhaite se livrer, de manière temporaire et occasionnelle, à l’activité d’opérateur de voyages et de séjours en France"!

Ainsi, Expedia.fr, toujours par exemple, bénéficie de cette immatriculation sous "Libre Prestation de Service".

Donc, si j'ai bien compris, Expedia.fr ne propose qu'"occasionnellement" des produits touristiques au départ de France ?

Idem pour beaucoup d'autres opérateurs en lignes, prestigieux… N'avez qu'à lire le papier de mon excellente rédac 'chef (non, c'est pas du cirage de pompes, c'est vrai, je dis toujours la vérité).

Faut dire que, tant pour la garantie financière que pour la RCP, les tarifs ne sont pas les mêmes…

Et que, pourtant, la législation française est claire, de même que le Code du Tourisme: mêmes droits, mêmes devoirs et basta!

Et pourtant…

Tandis que les entreprises de tourisme françaises sont soumises à la fourniture de toute une série de papiers divers et variés, les entreprises en "Libre Prestation" ne doivent faire qu'une simple déclaration… Et le tour est joué.

Tout ceci ne relèverait-il pas d'une distorsion flagrante de la concurrence ?

C'était une question, juste, que pourrait peut-être aborder le Snav, lors de ses fréquentes rencontres avec Mademoiselle… non ?


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