Le MEDEF réclame un encadrement des "travel planners" et une clarification de leur statut

Après un premier diagnostic fin 2025, la commission Destination France Tourisme du Medef, présidée par Aurore Iwanciw (hôtel le Château Fort à Sedan) et Philippe Korcia (Voyages Eurafrique), passe à l'action.

Le 14 septembre 2026, elle a remis à Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, une étude comportant 14 propositions pour simplifier le cadre réglementaire et lever les freins au développement du tourisme.

Six de ces mesures sont déjà "prêtes à instruire", selon le rapport dont trois concernent les stations de montagne.

Les huit autres, dites "mesures à cadrer", n'appellent pas de réforme législative, mais "supposent un travail préalable avant de produire leurs effets : identification fine des textes, harmonisation des pratiques administratives, coordination entre plusieurs ministères, ou, lorsque le cadre juridique est déjà complet, mise en œuvre opérationnelle et calendrier d'exécution", précise le document.

En effet, la commission du Medef a privilégié des leviers réglementaires et administratifs susceptibles d’être actionnés à court terme (simplification de procédures, suppression de formalités devenues inadaptées ou encore clarification de certaines règles administratives), afin d’obtenir des avancées concrètes pour les entreprises du tourisme, alors que l'agenda parlementaire saturé jusqu'à l'élection présidentielle ferme la voie législative pour les prochains mois.

Parmi ces 14 propositions, une concerne la distribution, et plus particulièrement le statut des travel planners.

"Ils se présentent comme de simples prestataires de conseil, ce qui leur permet de se situer en dehors du champ du code du tourisme. Toutefois, certains perçoivent des rétrocommissions ou orientent concrètement les choix de réservation, ce qui les rapproche fonctionnellement d'une activité d'intermédiation touristique", les décrit ainsi la commission tourisme du Medef dans son étude.

Pour cette dernière, cette situation crée une "distorsion de concurrence, ces acteurs échappant aux obligations pesant sur les agences classiques (garantie financière, responsabilité, etc.), tout en proposant des services similaires" ; ainsi qu'un "risque pour le consommateur, en l'absence de cadre clair sur les responsabilités en cas de problème".

Le Medef réclame donc une clarification, par voie administrative et réglementaire, du statut des "travel planners" en précisant les critères permettant de distinguer une activité de simple conseil (hors champ du code du tourisme) d'une activité d'intermédiation ou d'organisation de voyage, impliquant l'application des obligations correspondantes (immatriculation, garanties, etc.).

"Cette clarification pourrait prendre la forme d'une doctrine administrative partagée (tourisme / consommation), et le cas échéant d'une adaptation des textes d'application afin de rétablir les conditions d’une concurrence équitable et les garanties pour le consommateur".

Deux propositions concernent également le tourisme d’affaires.

La première - qui s'applique aussi à l'événementiel - demande une simplification de la réglementation des manifestations commerciales, qui impose aux gestionnaires de parcs la déclaration des manifestations accueillies, et aux organisateurs la production, la certification par un organisme accrédité (COFRAC) et la transmission de données chiffrées détaillées.

"Cette charge chiffrée [...] avait pour finalité d'alimenter un portail public géré par la DGE", explique l'étude. Or, "depuis 2022, la DGE a abandonné la publication de ces données en ligne, pourtant prévue par le Code de commerce. Les obligations réglementaires de collecte et de télédéclaration subsistent donc sans que leur finalité puisse être atteinte".

Pour le Medef, "cette situation crée une insécurité juridique inutile pour les acteurs du secteur tout en maintenant une charge administrative sans contrepartie réelle", estimée par les professionnels du secteur "à près d’un million d'euros par an, incluant les coûts de certification ainsi que le temps administratif mobilisé par les organisateurs et gestionnaires de sites".

La commission tourisme demande l'abrogation ou l'allégement, par voie réglementaire (art. R.762-10 à R.762-12 et A.762-3 à A.7629 du Code de commerce), des obligations de production, de certification et de transmission des données chiffrées pesant sur les organisateurs et les gestionnaires de parcs.

Par ailleurs, elle demande, dans une autre proposition, une "meilleure mobilisation des visas de circulation pour les voyageurs d'affaires", tandis que le code communautaire des visas prévoit la possibilité de délivrer des visas de court séjour aux ressortissants d’Etats tiers souhaitant séjourner au sein de l’espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours sur 180 jours à entrées multiples.

"En pratique, leur délivrance reste inégale selon les profils et les postes consulaires, y compris pour des voyageurs d'affaires réguliers se rendant fréquemment en France pour des salons, congrès ou rendez-vous professionnels", constate la commission.

Elle poursuit : "La répétition des démarches de demande de visa pour des profils identifiés - alors qu’ils présentent un faible risque d’immigration illégale ou pour la sécurité des Etats membres - constitue une lourdeur administrative qui n’a pas lieu d’être et est préjudiciable pour les voyageurs et les entreprises qui les accueillent".

Estimant qu'elle nuit à l'attractivité de la France pour le tourisme d'affaires et les grands événements professionnels dans un contexte de concurrence internationale accrue, la commission tourisme demande, sans modification du cadre de Schengen, "d’encourager par voie d'instruction consulaire une délivrance plus systématique de visas de circulation à entrées multiples pour les voyageurs d'affaires réguliers présentant un profil établi (par exemple grâce à l’historique de voyages, invitation d'un organisateur accrédité, participation à des événements récurrents).

Cette mesure, qui s'inscrit dans une application conforme du code communautaire des visas, relève de la compétence du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en lien avec le ministère chargé du Tourisme".

Une quatrième mesure concerne le secteur aérien, et vise plus particulièrement le contrôle documentaire à l'embarquement, défini par l'arrêté du 5 février 2013 qui impose aux compagnies aériennes opérant au départ des aéroports français une vérification de concordance entre la carte d'embarquement et un document d'identité lors de l'embarquement des passagers.

"Cette vérification ne constitue pas un contrôle de sûreté aéroportuaire à proprement parler mais une procédure de rapprochement documentaire visant à vérifier la concordance entre le passager et son titre de transport.

Elle mobilise des ressources humaines dédiées et allonge les opérations d'embarquement alors même que plusieurs États européens ont supprimé cette obligation pour les vols intra-Schengen, notamment l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse, les pays nordiques ou encore l'Italie", souligne le rapport.

La commission demande donc l'abrogation de l'arrêté pour les vols domestiques et intra-Schengen au départ des plateformes françaises.

Notons, pour finir, une cinquième mesure à propos de la loi du 19 novembre 2024, dite Échaniz-Le Meur, qui oblige l'enregistrement national des meublés de tourisme via un téléservice unique.

Si l'obligation est juridiquement en vigueur depuis le 20 mai 2026, dans les faits, "le déploiement du téléservice national est reporté au quatrième trimestre 2026, sans date ferme annoncée, souligne le rapport.

Tant que Declaloc n'est pas ouvert à l'ensemble des loueurs, les plateformes (Airbnb, Booking, Vrbo) ne bloquent ni ne retirent les annonces dépourvues de numéro d'enregistrement, et les déclarations continuent de transiter par les téléservices communaux existants.

Ce décalage vide l'obligation de sa portée : l'enregistrement reste théorique, et la distorsion de concurrence que la loi devait corriger perdure aussi longtemps que le blocage des annonces n'est pas activé".

Le Medef demande ainsi l'engagement d'un calendrier ferme d'ouverture du téléservice national de la part du ministère chargé du Tourisme, en lien avec la DGE, et l'activation effective à cette date du dispositif de blocage et de retrait par les plateformes des annonces dépourvues de numéro d'enregistrement.