Phase d’appel à candidatures en vue de la sélection des personnes ou des entreprises qui seront admise à présenter une offre pour le développement et la gestion du camping de la Mutche.

1/ IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE DELEGANTE
Commune de MORHANGE
Mairie – Place BEROT 03 87 86 11 32

2/ PROCEDURE DE PASSATION
Délégation de service public selon le mode de l’affermage ou de la concession en application des articles L.1411 à L.1411-18 et L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

3/ OBJET DE LA DELEGATION
Développement, gestion et exploitation du camping de la MUTCHE, actuellement fermé et contenant 140 emplacements Le délégataire prendra le site en l’état et devra procéder à la réalisation des travaux permettant de développer le camping
Date prévue pour l’entrée en vigueur de la DSP : 2ème trimestre 2017

4/ CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA DELEGATION
- La délégation de service public est estimée entre 20 et 50 ans, selon le montant des investissements contractualisés et à compter de la notification au délégataire.
- L’ensemble des charges inhérentes au fonctionnement général et à l’entretien sera supporté par le preneur
- Le délégataire assurera l’exploitation du camping municipal à ses risques et périls pour une ouverture minimum du 15 avril au 15 octobre
- Il percevra auprès des usagers, un prix destiné à rémunérer au moins les obligations mises à sa charge.
- La redevance communale sera fixée en fonction des investissements réalisés par le délégataire
- Le preneur devra supporter les engagements antérieurs (petits contrat de maintenance, éventuellement locations en cours d’emplacements à l’année…)
- Le délégataire assurera à ses frais, pendant toute la durée de la convention :
. Les travaux nécessaires d’entretien et de grosses réparations des bâtiments et des ouvrages, voiries, terrains, plantations inclus dans le périmètre de la délégation …
. Les travaux de modernisation de l’outil conformément au cahier des charges qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre.

5/ PRESENTATION DES CANDIDATURES
Les candidats pourront répondre soit sous forme d’un contractant unique, soit sous forme d’un groupement et devront produire les documents permettant à l’autorité délégante d’apprécier leur aptitude à assurer la qualité et la continuité du service public, ainsi que l’égalité de traitement des usagers devant le service public.

Les candidats devront fournir les justificatifs suivants :

- Lettre de candidature : présentation du candidat
- Justificatif des compétences et note sur l’expérience dans le domaine de la gestion de même nature. Une expérience en gestion de site de même nature et de gestion déléguée par un pouvoir public de site touristique est demandée.
- Attestation sur l’honneur qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 3246-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail
- Certificat attestant que le candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales et copie du ou des jugements, si l’entreprise est en redressement judiciaire.
- Renseignements relatifs à la structure juridique et à la capacité financière du candidat.

6/ CRITERES INDICATIFS D’APPRECIATION DES CANDIDATURES (LISTE NON EXHAUSTIVE)

Les candidatures seront notamment appréciées sur la base :

- Des expériences et des garanties professionnelles. Les candidats pourront produire tous les éléments nécessaires à l’appréciation de leur parcours professionnel : CV….
- De leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, conformément à l’article L 1411 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales.
- Du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L5212-1 et suivants du code du travail

7/ DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES

Les dossiers de candidatures devront parvenir avant le 5 Février 2017, par pli recommandé avec accusé de réception, sous enveloppe cachetée comportant l’objet de la consultation, à l’adresse suivante :
MAIRIE DE MORHANGE - place BEROT 57340 MORHANGE
L’enveloppe extérieure portera la mention : Candidature pour la délégation de service relative à la gestion et l’exploitation de camping de la MUTCHE – ne pas ouvrir.

8/ SELECTION DES CANDIDATS ADMIS A PRESENTER UNE OFFRE
Les candidats admis à présenter une offre recevront un cahier des charges des caractéristiques des prestations leur permettant de présenter leur projet de façon détaillée.

9/ RENSEIGEMENTS COMPLEMENTAIRES

Mairie de Morhange - Hélène ZANNIER – Tél : 03 87 86 48 39