ECTAA : le package dynamique doit être assimilé au voyage à forfait

La Commission européenne est en train de revoir toutes les questions relatives à l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. Son travail de révision porte sur huit directives dont l’une concerne directement l’industrie du tourisme, à savoir la directive de 1990 sur le voyage à forfait.

D’où l’importance de la réunion du Comité juridique de l’ECTAA (Groupement des Unions Nationales des Agences et Organisateurs de Voyages de l’Union européenne) qui s’est tenue dans les locaux du Snav hier à Paris.

Objectif de cette réunion : définir les recommandations du comité juridique au conseil de l’ECTAA, ceci afin de présenter à la Commission européenne la position de ses membres (les «Snav européens» des 27 Etats de l’UE auxquels s’ajoutent ceux de pays candidats à l’adhésion, Croatie, Norvège, Suisse et Turquie).

Le comité a dressé plusieurs constats. D’abord la notion et le part du voyage à forfait a beaucoup changé en près de trente ans, de même que la manière dont les consommateurs achètent leurs voyages.

Ainsi, la directive du voyage à forfait n’intègre pas le dynamic packaging, à commencer par celui proposé par les compagnies aériennes low-costs sur leurs sites web.

Le comité a donc adopté une position commune invitant à assouplir la notion de voyage à forfait. Il invite par ailleurs la France à revoir la responsabilité pleine et entière de l’agent de voyages, recommandant de ramener cette responsabilité à l’activité propre à chacun, par exemple la bonne exécution d’une réservation et la bonne délivrance de l’information au consommateur par le distributeur, et la bonne exécution du voyage par le tour-opérateur.

«Notre comité recommande une approche horizontale, laquelle permettait d’appliquer à tout type de prestation de voyage l’ensemble des directives qui parlent de protection du consommateur, sur la vente à distance, sur le e-commerce, sur les clauses abusives, etc. Cette approche serait favorable à notre secteur», a indiqué Nicolas Faure, en charge des affaires juridiques au Snav.

Une approche purement horizontale devrait toutefois inclure certaines dispositions spécifiques au secteur du tourisme, et notamment le rapatriement. Cette solution permettrait aux consommateurs d’être protégés de manière identique, quelque soit le canal d’achat et les prestations vendues.

«Si la Commission ne retient pas l’approche horizontale, nous proposerions alors l’adoption d’une définition qui englobe à la fois les forfaits et les forfaits dynamiques » précise Michel de Blust, secrétaire général de l’ECTAA.

Restent les contraintes du calendrier. La Commission attend début octobre les recommandations des professionnels, fera ensuite connaître ses choix probablement au premier semestre 2008, lancera une proposition législative dans le courant de l’année prochaine, ceci avant les passages au Conseil et au Parlement européens devant précéder l’adoption par les Etats.

Au regard des échéances, la profession a encore le temps de subir procès et mises en examens. Pour son président, Georges Colson, le Snav n’entend donc pas relâcher la garde face aux dérives de l’ancienne loi.