Recours Conseil d'Etat Ordonnance : "Ce n'est pas un revirement, mais un double looping !" selon Jean-Pierre Mas (EDV)

"Je suis surpris par cette procédure. L'UFC-Que Choisir et la CLCV ont une attitude ambiguë.

Nous travaillons depuis le 26 mai sur la création d'une commission pour laquelle nous nous sommes engagés à traiter les situations difficiles : les professions libérales qui n'ont pas travaillé pendant le confinement, les personnes en manque de ressources, en difficulté financière, les personnes avec des certificats médicaux...

Les associations de consommateurs nous ont demandé d'élargir le champ d'application. Ils nous ont demandé d'intégrer les divorces ainsi qu'un critère d'âge. Nous butions sur ce dernier point. Elles souhaitaient que l'on rembourse automatiquement tous les voyageurs de plus de 60 ans, puis les plus de 70 ans.

Nous avons refusé estimant que ce critère était discriminatoire. J'ai dû mal à comprendre comment des personnes qui discutent pendant des semaines sur le texte de l'ordonnance puissent critiquer la validé de ce texte. Elles ont participé. Il y a plus qu'un revirement, elles font un double looping.

Et puis tout à coup elles font preuve d'une grande mansuétude pour les compagnies aériennes qui pour certaines d'entre elles proposent un avoir valable deux ans et qui en cas de non utilisation ne sera pas remboursé !

Les associations de consommateurs sont contrariées car nous n'avons pas accepté les critères d'âge, c'est une réaction d'enfants gâtés"

"Les associations de consommateurs étaient d'accord au début et puis au fur et à mesure elles ont demandé des conditions inacceptables. C'est dommage de ne pas avoir trouvé un terrain d'entente dans l'intérêt des professionnels du tourisme et des consommateurs.

Nous avions accepté que les cas difficiles soient étudiés plus attentivement. C'est ce que nous avons fait sans la commission sur laquelle travaille les Entreprises du voyage.

Les tour-opérateurs ont fait des gestes commerciaux, nous avons accepté les demandes des clients. Mais au fur et à mesure, les associations de consommateurs ont toujours demandé davantage, ce n'était pas acceptable. Nous avons fait des contre-propositions qui ont été refusées.

Ils ont besoin d'une telle action pour se faire de la pub, ils ont un juriste dont ils doivent justifier le job ! De toute façon le 15 septembre 2020, tout ceci sera terminé.

Cette ordonnance permet la survie de beaucoup d'entreprises. Si ces associations sont satisfaites de couper les moyens des entreprises du tourisme, pas seulement des tour-opérateurs mais aussi des hébergeurs, résidences de tourisme qu'elles assument. Les consommateurs à l'arrivée sont beaucoup plus conciliants. Et globalement les relations avec les clients concernés se sont globalement bien passées."

Comme le rappelait Maître Emmanuelle Llop, cabinet Equinoxe Avocats : l'Ordonnance vise les contrats déjà conclus, avant sa date de mise en application qui est le 1er mars ; elle est en quelque sorte légèrement rétroactive.

"Le texte ne vise pas ensuite les dates de départs, mais bien la date de la résolution (annulation) des contrats déjà conclus, et cette date peut se situer entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Le Gouvernement a prévu « large » car on ignore évidemment si l’épidémie sera contenue cet été." nous expliquait l'avocat spécialisé en tourisme.

Lire : A-valoir : quelles sont les règles dictées par l'ordonnance ?