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Partager cet articleLa définition - Les textes :
La Loi Novelli du 22 juillet 2009 a créé un régime unique règlementant l'activité de vente de voyages et de séjours : toutes les personnes physiques ou morales (agences de voyages ou autres opérateurs) qui exercent les activités visées à l'article L211-1 du Code du Tourisme doivent obligatoirement être immatriculées (article L211-18-1). Pour les agences de voyages et les TO, l'immatriculation remplace la licence.
Le régime du mandat d'une licence à l'autre disparaît du nouveau régime : les mandataires doivent solliciter leur immatriculation dès que leur agence mandante obtient la sienne car leur mandat disparaît de facto.
Le régime du mandat d'une licence à l'autre disparaît du nouveau régime : les mandataires doivent solliciter leur immatriculation dès que leur agence mandante obtient la sienne car leur mandat disparaît de facto.
L'orientation proposée :
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- Il vous est donc impossible d'exercer l'activité de TO ni vendre vos produits touristiques (forfaits et autres) sans immatriculation préalable, ce qui suppose garantie financière (minimum de 100.000 €), assurance de RCP et justification de l'aptitude professionnelle.
La loi ne crée pas de période de "franchise" de trois ans au-delà de laquelle il faudrait s'immatriculer.
- A fortiori, le mandat est impossible puisqu'il n'existe plus, surtout en outre que le mandat ne fonctionnerait pas dans ce sens-là, même en droit civil général.
La loi ne crée pas de période de "franchise" de trois ans au-delà de laquelle il faudrait s'immatriculer.
- A fortiori, le mandat est impossible puisqu'il n'existe plus, surtout en outre que le mandat ne fonctionnerait pas dans ce sens-là, même en droit civil général.
