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040610-08 : Est-il possible d'exercer l'activité de TO sans être immatriculé, et être le mandataire d'une agence de voyages ?



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.Com.


Rédigé par La Rédaction le Mardi 8 Juin 2010

La définition - Les textes :

La Loi Novelli du 22 juillet 2009 a créé un régime unique règlementant l'activité de vente de voyages et de séjours : toutes les personnes physiques ou morales (agences de voyages ou autres opérateurs) qui exercent les activités visées à l'article L211-1 du Code du Tourisme doivent obligatoirement être immatriculées (article L211-18-1). Pour les agences de voyages et les TO, l'immatriculation remplace la licence.

Le régime du mandat d'une licence à l'autre disparaît du nouveau régime : les mandataires doivent solliciter leur immatriculation dès que leur agence mandante obtient la sienne car leur mandat disparaît de facto.

L'orientation proposée :

- Il vous est donc impossible d'exercer l'activité de TO ni vendre vos produits touristiques (forfaits et autres) sans immatriculation préalable, ce qui suppose garantie financière (minimum de 100.000 €), assurance de RCP et justification de l'aptitude professionnelle.

La loi ne crée pas de période de "franchise" de trois ans au-delà de laquelle il faudrait s'immatriculer.

- A fortiori, le mandat est impossible puisqu'il n'existe plus, surtout en outre que le mandat ne fonctionnerait pas dans ce sens-là, même en droit civil général.


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