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210613-92 - Quelles sont les obligations de l’agence qui vend du vol sec sur compagnie régulière ?

SOS Litiges



SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 26 Mars 2014

La définition - Les textes :

- Aucun texte n’établit de différence selon que le billet vendu concerne un vol régulier ou un vol spécial (charter).

- La différence concerne la responsabilité de l’agence, qui n’est pas responsable de plein-droit en cas de vente de vol sec, mais simple mandataire de la compagnie dont elle vend les billets : articles L. 211-7 et L. 211-17 du Code du Tourisme.

- L’appartenance à IATA ne crée aucune différence sur le statut juridique de l’agence vendeuse de vols secs.

L'orientation proposée :

- L’agence mandataire de la compagnie doit veiller à délivrer un billet efficace et dont les conditions d’utilisation sont conformes : dates, horaires, aéroport, formalités, compagnie non-blacklistée.

- L’agence sera responsable en cas de faute prouvée dans l’exercice de sa mission de mandataire par le client.

- Cette vente étant différente de la vente de forfait, un document contractuel spécifique est conseillé rappelant au client que l’agence est mandataire.



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