Le site internet de la juridiction européenne - Capture d'écran
Depuis quelques mois, les tribunaux ouvrent des brèches béantes dans le droit de la presse et la liberté de l'information.
Auparavant protégés par la loi sur la presse de 1881 qui garantit la liberté d'expression, les médias (particulièrement la presse en ligne) deviennent la cibles des entreprises qui prennent la tangente et évoquent de nouveaux textes comme la LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique), notamment pour museler l'information et les médias.
Ainsi, peu à peu, la confidentialité, principe strictement réglementé par le droit civil et réservée à des cas limités est-il progressivement étendu au droit des affaires par une jurisprudence "parallèle" et discriminatoire.
Le cas de TourMaG.com est symptomatique. Plutôt que de saisir le tribunal d'instance d'une requête en diffamation, l'avocat de TUI France intente une procédure en référé d'heure en heure auprès du tribunal de commerce de Paris, "ignorant" délibérément notre statut d'entreprise de presse.
Auparavant protégés par la loi sur la presse de 1881 qui garantit la liberté d'expression, les médias (particulièrement la presse en ligne) deviennent la cibles des entreprises qui prennent la tangente et évoquent de nouveaux textes comme la LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique), notamment pour museler l'information et les médias.
Ainsi, peu à peu, la confidentialité, principe strictement réglementé par le droit civil et réservée à des cas limités est-il progressivement étendu au droit des affaires par une jurisprudence "parallèle" et discriminatoire.
Le cas de TourMaG.com est symptomatique. Plutôt que de saisir le tribunal d'instance d'une requête en diffamation, l'avocat de TUI France intente une procédure en référé d'heure en heure auprès du tribunal de commerce de Paris, "ignorant" délibérément notre statut d'entreprise de presse.
Un statut d'organe d'information au rabais ?
Bien que l'affaire concerne un média, le président du Tribunal n'en a cure.
Il se déclare compétent après 3 jours de réflexion et donne raison a TUI France au motif que la révélation du document communiqué au Comité d'entreprise et dont TOURMAG.com a eu connaissance, était confidentiel et n'aurait pas dû être publié, cette publication étant considérée comme portant préjudice à l'entreprise.
TourMaG.com est alors condamné à retirer l'article sous astreinte de 1000 euros par jour.
Le tribunal consulaire écarte d'une pirouette le statut d'organe d'information de notre support qui dispose d'un numéro de commission paritaire (CPPAP) et se déclare compétent en s'appuyant sur les textes de la LCEN.
La décision est tellement surprenante que nous croyons d'abord à une erreur grossière. Le Spiil, lui aussi, surpris par la tournure des événements, décide alors de se joindre à l'action.
Mais quelques mois plus tard, nous devons déchanter. La Cour d'appel de Paris suit mot pour mot les arguments de la juridiction consulaire et condamne une nouvelle fois notre support.
Il se déclare compétent après 3 jours de réflexion et donne raison a TUI France au motif que la révélation du document communiqué au Comité d'entreprise et dont TOURMAG.com a eu connaissance, était confidentiel et n'aurait pas dû être publié, cette publication étant considérée comme portant préjudice à l'entreprise.
TourMaG.com est alors condamné à retirer l'article sous astreinte de 1000 euros par jour.
Le tribunal consulaire écarte d'une pirouette le statut d'organe d'information de notre support qui dispose d'un numéro de commission paritaire (CPPAP) et se déclare compétent en s'appuyant sur les textes de la LCEN.
La décision est tellement surprenante que nous croyons d'abord à une erreur grossière. Le Spiil, lui aussi, surpris par la tournure des événements, décide alors de se joindre à l'action.
Mais quelques mois plus tard, nous devons déchanter. La Cour d'appel de Paris suit mot pour mot les arguments de la juridiction consulaire et condamne une nouvelle fois notre support.
Un précédent extrêmement dangereux
Toujours accompagnés par notre Syndicat, nous portons l'affaire devant la Cour de Cassation.
Là encore, la 1ère chambre civile disqualifie notre requête avec des arguments pour le moins spécieux.
Notamment en sanctionnant TourMaG sur le fondement de la décidément très arrangeante LCEN, qui interdit la publication d’informations sur support numérique – qu’elle ne pourrait interdire sur support imprimé.
Il y aura donc désormais deux poids et deux mesures... alors même que l'art 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse mis en application par le Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 avait aligné, à quelques détails près, les droits et les obligations entre la presse traditionnelle et la presse en ligne...
Méconnaissance du droit de la presse ou volonté d'ouvrir une 2ème voie permettant une meilleure protection du droit des affaires ? Une protection qui avait déjà fait l'objet d'un projet de loi il y a quelques mois mais qui n'avait pas franchi le stade du 2ème examen.
Une choses est sûre. Cet arrêt de la Cour de cassation crée un précédent extrêmement dangereux pour le droit à l'information et particulièrement pour la presse numérique dans notre pays.
Une véritable brèche où s'engouffreront tous ceux qui voudront faire taire les informations gênantes les concernant.
Forts de notre bon droit et conscients du danger que fait peser sur l'ensemble de la presse cette menace sur la liberté d'informer les citoyens, nous avons décidé d'aller jusqu'au bout.
Nous saisirons donc très bientôt la Cour Européenne des Droits de l'homme de cet arrêt que nous estimons discriminatoire et qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux de notre Constitution.
Là encore, la 1ère chambre civile disqualifie notre requête avec des arguments pour le moins spécieux.
Notamment en sanctionnant TourMaG sur le fondement de la décidément très arrangeante LCEN, qui interdit la publication d’informations sur support numérique – qu’elle ne pourrait interdire sur support imprimé.
Il y aura donc désormais deux poids et deux mesures... alors même que l'art 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse mis en application par le Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 avait aligné, à quelques détails près, les droits et les obligations entre la presse traditionnelle et la presse en ligne...
Méconnaissance du droit de la presse ou volonté d'ouvrir une 2ème voie permettant une meilleure protection du droit des affaires ? Une protection qui avait déjà fait l'objet d'un projet de loi il y a quelques mois mais qui n'avait pas franchi le stade du 2ème examen.
Une choses est sûre. Cet arrêt de la Cour de cassation crée un précédent extrêmement dangereux pour le droit à l'information et particulièrement pour la presse numérique dans notre pays.
Une véritable brèche où s'engouffreront tous ceux qui voudront faire taire les informations gênantes les concernant.
Forts de notre bon droit et conscients du danger que fait peser sur l'ensemble de la presse cette menace sur la liberté d'informer les citoyens, nous avons décidé d'aller jusqu'au bout.
Nous saisirons donc très bientôt la Cour Européenne des Droits de l'homme de cet arrêt que nous estimons discriminatoire et qui porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux de notre Constitution.
ANNEXES
Tourmag débouté par la Cour de Cassation : menaces sur l'information sociale ?
Communiqué du Spiil
Arrêt de la Cour de Cassation en PJ ci-dessus
Communiqué du Spiil
Arrêt de la Cour de Cassation en PJ ci-dessus
