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Assurance voyage : comment est géré le secret médical ?

seuls les médecins conseils sont autorisés à traiter ces données



Le secret médical est un des droits fondamentaux du malade et sa violation est sanctionnée par le Code pénal et le Code de la santé publique. Au sein d’une entreprise ayant à traiter des données médicales (assurance, courtier…), les seuls collaborateurs autorisés à traiter ces données sont les médecins conseils et les personnes habilitées par le médecin conseil responsable.


Rédigé par ASSUREVER le Lundi 17 Mai 2021

Les motifs médicaux représentent 80% des dossiers d'annulation de voyages

Véritable obligation de discrétion professionnelle, le secret médical représente un droit fondamental pour le patient - DR Pixabay
Véritable obligation de discrétion professionnelle, le secret médical représente un droit fondamental pour le patient - DR Pixabay
UN PEU D'HISTOIRE

La première formulation du secret médical, institué dans l’intérêt des patients, est le serment d’Hippocrate (médecin grec 460-377 av JC) que prêtent tous les jeunes médecins :
« Ce que tu as appris de ton malade tu le tairas dans toutes les circonstances… »

Dès lors, chaque médecin est dans l’obligation de taire « les secrets » que lui a confiés son patient. Il est également dans l’obligation de veiller à ce que ses collaborateurs respectent également le secret médical.


Ce que disent les textes de loi

La violation du secret médical constitue une infraction pénale : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende » (Article 226-3).

Le secret médical est imposé par des sources multiples : articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal ; articles 4 et 72 du Code de Déontologie Médicale ; article L1110-4 du code de la Santé Publique.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) applicable depuis le 25 mai 2018, impose un cadre réglementaire pour protéger les citoyens face au risque que représente le traitement des données sensibles, en première place desquelles se situent les données de santé.

Bien entendu, le secret médical n’existe pas à l’égard du patient, fait renforcé depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, qui stipule que chaque patient a le droit à l’information sur ses données de santé. Désormais, les professionnels sont dans l’obligation d’informer chaque personne sur sa santé. « Chaque patient peut accéder directement à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne »

Et dans la pratique ?

Seule la personne malade est « propriétaire » de ses données médicales et elle seule décide des informations qu’elle veut fournir.

Cela impose qu’aucun échange médical ne peut avoir lieu avec un tiers (conjoint, famille, agence, médecin traitant…). Les pièces médicales doivent être adressées par la personne malade, sous enveloppe confidentielle, au médecin conseil de la compagnie, ou en utilisant un espace personnel lorsqu’il peut avoir accès à un espace informatique personnalisé et sécurisé.

De même, aucune réponse concernant un dossier médical ne pourra être donnée à un tiers (l’intervention d’un tiers est une faute grave pouvant être sanctionnée par le code pénal). La réponse sera apportée par courrier (ou via un espace sécurisé personnel) uniquement à la personne malade.

En cas de contestation, seul le médecin conseil pourra répondre, à la personne concernée, en lui expliquant les raisons médicales du refus.

Les cas particuliers

Ce sont les parents qui sont les « propriétaires » du secret médical de leur enfant mineur.

Chez une personne sous tutelle ou curatelle, les demandes de pièces médicales doivent être faites au tuteur ou au curateur.

Pour les personnes décédées, les ayants-droits (conjoints, enfants), deviennent les « propriétaires » du secret médical de la personne décédée et sont en droit de réclamer les éléments de santé concernant cette personne aux médecins ou établissements médicaux (Loi Kouchner).

Texte rédigé par le Dr Brigitte VALLOIS (médecin conseil - courtier en assurance voyage)

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