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Code du tourisme : le contrat de vente de forfait doit-il être signé ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q18-08 - Contrat de vente)



Chaque semaine, retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD etc…


Rédigé par La Rédaction le Dimanche 24 Juin 2018

Le nouveau code du tourisme est applicable à tous les nouveaux contrats à compter du 1er juillet 2018 - © Ralf Kollmann, Fotolia.com
Le nouveau code du tourisme est applicable à tous les nouveaux contrats à compter du 1er juillet 2018 - © Ralf Kollmann, Fotolia.com
Le contrat de vente de forfait doit-il être signé ?

L’obligation du contrat signé en double exemplaire disparait au 1er juillet.

Le contrat de voyage résulte de l’accord entre le professionnel et le client, fondé sur l’information préalable complétée par des mentions désormais obligatoires relatives par exemples à la responsabilité, le traitement des litiges, la cession du contrat etc.

Cependant, l’écrit confirmant le contrat ou le contrat écrit lui-même demeurent une obligation, sur un support durable et lisible pour le voyageur (papier, PDF archivable).

De nombreux professionnels vont conserver la signature (physique ou électronique) du contrat, toujours un excellent moyen de s’assurer de l’accord du client sur le contenu de son contrat.


Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR
E. Llop - DR
Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr


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