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Cour de Justice de l'UE : celui qui vend le vol est celui qui indemnise

Décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne



La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu son jugement : c'est la compagnie aérienne qui vend le billet qui est responsable auprès du voyageur, même en cas de wet lease (location d'un vol par une compagnie tiers).


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 5 Juillet 2018

La CJUE a rendu son jugement : c'est la compagnie aérienne qui vend le billet qui est responsable auprès du  voyageur - crédit photo : wikiommons / Sébastien PODVIN
La CJUE a rendu son jugement : c'est la compagnie aérienne qui vend le billet qui est responsable auprès du voyageur - crédit photo : wikiommons / Sébastien PODVIN
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu son jugement mercredi 4 juillet 2018 : la société émettrice du billet est celle qui est responsable pour le passager et devra l'indemniser le cas échéant.

La décision est valable partout en UE et fait suite à une action en justice intentée via le portail des droits des passagers aériens Flightright.

En 2015, deux couples avaient réservé auprès de TUIfly des vols pour Cancún (Mexique) à Hambourg (Allemagne). Le billet avait été vendu par TUIfly, et c'est le code de la compagnie qui apparaissait mais le vol avait été opéré par Thomson Airways. Un contrat de location classique appelé "wet lease".

Problème : les passagers sont arrivés avec 3h de retard. Qui devait payer les indemnisation ? La CJUE a donc tranché.

C'est TUIfly, en tant que société vendeuse et émettrice du billet qui indemnise les clients car elle est le «transporteur aérien effectif au sens du règlement européen sur les droits des passagers».


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Tags : cjue, flightright
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