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DGAC : pour le Conseil d'Etat, l'Etat ne peut pas être juge et arbitre

il donne raison au SCARA



Dans une décision rendue le 29 avril 2015, le Conseil d'Etat estime que la DGAC est illégale car elle joue à la fois le rôle de juge et d'arbitre dans le cadre des redevances aéroportuaires.


Rédigé par La Rédaction le Lundi 4 Mai 2015

DGAC : pour le Conseil d'Etat, l'Etat ne peut pas être juge et arbitre
Pour le Conseil d’État, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) est illégale, révèle DeplacementsPros.com, ce lundi 4 mai 2015.

Une annonce qui fait suite à une demande du SCARA (Syndicat des compagnies aérienne autonomes) qui ne veut pas que l’État, qui détient, entre autres, 57 % des parts d'Aéroport de Paris (ADP, joue à la fois un rôle de juge et d'arbitre dans la gestion des redevances versées par les compagnies.

Le syndicat s'est d'abord appuyé sur la Directive européenne 2009/12/CE du 11 mars 2009 pour une première action en justice. Elle avait pour objectif de faire en sorte que la DGAC ne soit pas désignée autorité de supervision indépendante.

Elle a été rejetée en première instance. Ce qui a donc conduit le SCARA à saisir le Conseil d’État. Ce dernier donne donc raison à l'organisation dans une décision du 29 avril 2015.

Ce qui devrait conduire l’État français à verser 3 000 euros au SCARA et à créer une nouvelle autorité indépendante d'ici fin 2015.


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Tags : dgac, scara
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