DGAC : pour le Conseil d'Etat, l'Etat ne peut pas être juge et arbitre

Pour le Conseil d’État, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) est illégale, révèle DeplacementsPros.com, ce lundi 4 mai 2015.

Une annonce qui fait suite à une demande du SCARA (Syndicat des compagnies aérienne autonomes) qui ne veut pas que l’État, qui détient, entre autres, 57 % des parts d'Aéroport de Paris (ADP, joue à la fois un rôle de juge et d'arbitre dans la gestion des redevances versées par les compagnies.

Le syndicat s'est d'abord appuyé sur la Directive européenne 2009/12/CE du 11 mars 2009 pour une première action en justice. Elle avait pour objectif de faire en sorte que la DGAC ne soit pas désignée autorité de supervision indépendante.

Elle a été rejetée en première instance. Ce qui a donc conduit le SCARA à saisir le Conseil d’État. Ce dernier donne donc raison à l'organisation dans une décision du 29 avril 2015.

Ce qui devrait conduire l’État français à verser 3 000 euros au SCARA et à créer une nouvelle autorité indépendante d'ici fin 2015.