APLD : prolongation du dispositif pour une année supplémentaire : 48 mois et non plus 36 mois
Il est donc désormais possible dès à présent de demander à bénéficier de l’APLD pendant 36 mois, durée à répartir sur une période maximale prolongée à 48 mois consécutifs. C’est donc 3 ans d’APLD répartis sur une durée de 4 ans ! - Depositphotos.com Auteur Jirsak
Le Premier Ministre annonçait mi-mars le rallongement du dispositif d’APLD d’une année supplémentaire.
C'est désormais une promesse tenue puisque le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 est venu acter cette mesure.
Rappelez-vous, le bénéfice de l’APLD c’était 24 mois consécutifs ou non, répartis sur une période maximale de 36 mois consécutifs.
Il était donc initialement prévu d’autoriser à bénéficier d’une indemnité d’APLD avec un reste à charge de 15% pour une durée totale de 2 ans à répartir sur une période de 3 ans.
Désormais et pour prendre en compte les nouvelles conséquences économiques du conflit en Ukraine, le Gouvernement a rallongé le dispositif et il est donc possible dès à présent de demander à bénéficier de l’APLD pendant 36 mois, durée à répartir sur une période maximale prolongée à 48 mois consécutifs.
C’est donc 3 ans d’APLD répartis sur une durée de 4 ans !
Bien entendu cette mesure est applicable aux sociétés qui ont déjà déposé une demande d’APLD.
C'est désormais une promesse tenue puisque le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 est venu acter cette mesure.
Rappelez-vous, le bénéfice de l’APLD c’était 24 mois consécutifs ou non, répartis sur une période maximale de 36 mois consécutifs.
Il était donc initialement prévu d’autoriser à bénéficier d’une indemnité d’APLD avec un reste à charge de 15% pour une durée totale de 2 ans à répartir sur une période de 3 ans.
Désormais et pour prendre en compte les nouvelles conséquences économiques du conflit en Ukraine, le Gouvernement a rallongé le dispositif et il est donc possible dès à présent de demander à bénéficier de l’APLD pendant 36 mois, durée à répartir sur une période maximale prolongée à 48 mois consécutifs.
C’est donc 3 ans d’APLD répartis sur une durée de 4 ans !
Bien entendu cette mesure est applicable aux sociétés qui ont déjà déposé une demande d’APLD.
Report de la date limite au 31 décembre 2022 pour demander l’APLD
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Le Premier Ministre annonçait par la même occasion qu’il serait possible de transmettre une demande d’[APLD]urlurlblank:https://www.tourmag.com/Environnement-et-si-l-Etat-obligeait-les-pros-a-compenser-les-emissions_a113251.html au plus tard le 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022.
Cette disposition est prévue par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 et dans l’article 10 du décret du 28 juillet 2020.
Le décret du 8 avril 2022 abroge en conséquence l’article 10 du décret (mais l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 n’a pas encore été modifié).
La deadline pour demander bénéfice de l’APLD devrait donc être reportée dans les prochains jours au 31 décembre 2022…
Cette disposition est prévue par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 et dans l’article 10 du décret du 28 juillet 2020.
Le décret du 8 avril 2022 abroge en conséquence l’article 10 du décret (mais l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 n’a pas encore été modifié).
La deadline pour demander bénéfice de l’APLD devrait donc être reportée dans les prochains jours au 31 décembre 2022…
Marie-Laure Tarragano - DR
Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans.
Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.
Contact : avocats@cabinet-tarragano.fr
Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.
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