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Double caisse aéroport de Nice : le SCARA dépose un recours au Conseil d'Etat

le syndicat veut faire annuler l'arrêté du 12 juillet 2018



Le SCARA (Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes ) dépose un recours au Conseil d'Etat afin d'annuler l'arrêté relatif aux redevances de l'aéroport de Nice qui fixe des plafonds tarifaires sans limitation de durée et qui permet l'instauration de la double caisse.


Rédigé par La Rédaction le Lundi 17 Décembre 2018

Le syndicat remet en cause la promulgation de cet arrêté - DR
Le syndicat remet en cause la promulgation de cet arrêté - DR
Le SCARA (Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes) vient de déposer auprès du Conseil d'Etat une requête pour faire annuler l'arrêté promulgué par le ministère des transports au mois de juillet dernier relatif aux redevances de l'aéroport de Nice qui fixe des plafonds tarifaires sans limitation de durée et qui permet l'instauration de la double caisse.

Lire : « Double caisse » de l’aéroport de Nice : la colère des compagnies aériennes

Selon le SCARA, l'arrêté du 12 juillet 2018 a été promulgué "en violation des règles qui régissent le mécanisme de fixation des redevances aéroportuaires sur les aéroports de plus de 5 millions de passagers par an, ce qui est le cas de l'aéroport de Nice."

Le syndicat remet en cause la promulgation de cet arrêté qui "s'est faite sans consultation préalable de l'ASI, l'Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires".

Par ailleurs la commission consultative économique (COCOECO) n'a pas été consultée, alors que toute modification du système des redevances d'un aéroport de cette taille suppose la consultation préalable de la COCOECO.

Enfin, arrêté du 12 juillet instaure une règle pluriannuelle de plafonnement tarifaire pour l'aéroport de Nice sans limitation de durée. "Or la législation prévoit que seul un contrat de régulation économique (CRE) peut fixer ce type de plafond pour 5 ans maximum" ajoute le SCARA.

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Tags : nice, scara
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