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Frais d'annulation Covid : une agence obtient gain de cause dans le cas d'un voyage scolaire

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q22-04 - Spéciale Jurisprudences agences de voyages)



Dans ce nouvel atelier juridique, Me Emmanuelle Llop (Cabinet Equinoxe Avocats) revient sur une jurisprudence favorable à une agence de voyages, dans le cadre d'un voyage scolaire prévu au tout début de l'épidémie de Covid-19, en mars 2020. A cette époque, le directeur d'un établissement scolaire avait annulé un voyage et demandé le remboursement des sommes payées à l'agence. Celle-ci avait refusé ce remboursement en expliquant que le voyage, hors cluster, était réalisable...


Rédigé par le Dimanche 3 Juillet 2022

Voyages scolaires : une agence du CEDIV a obtenu une décision qui exclut les CEI et justifie les frais d’annulation conservés par l’agence - DepositPhotos.com, stanga190
Voyages scolaires : une agence du CEDIV a obtenu une décision qui exclut les CEI et justifie les frais d’annulation conservés par l’agence - DepositPhotos.com, stanga190
La question des voyages scolaires s’est posée dès le début de l’épidémie, puis de la pandémie de Covid-19, parfois même lorsque les voyages prévus étaient encore réalisables.

En effet, les Rectorats et le Ministère de l’Education ont publié des recommandations ou des instructions à destination des chefs d’établissement dès mars 2020, en interdisant les déplacements des groupes scolaires, en France comme à l’étranger.

Les établissements ont le plus souvent exigé le remboursement des voyages prévus ou l’octroi d’un avoir.

Une agence du réseau CEDIV vient d’obtenir une décision - certes susceptible d’appel - qui exclut les circonstances exceptionnelles et inévitables (CEI) et justifie donc les frais d’annulation conservés par l’agence.

Le voyage était possible

Un voyage de découverte était prévu en métropole pour un groupe scolaire de La Réunion à Paris et Val Cenis, du 4 au 15 mars 2020.

Le 2 mars, le Rectorat informe le directeur de l’établissement qu’il suspend les voyages scolaires à l’étranger et vers les « clusters » en métropole jusqu’à nouvel ordre, sur instruction du Gouvernement du 29 février 2020.

Le 3 mars 2020, le directeur a donc annulé le voyage et demandé le remboursement des sommes payées pour le voyage.

Mais l’agence a refusé ce remboursement en expliquant que le voyage, hors cluster, est réalisable car il n’est pas interdit et que les prestataires sont prêts à accueillir les élèves.

Le Juge de Saint-Denis a suivi totalement la position soutenue par l’agence, notamment au motif très intéressant qu’une « simple recommandation d’une académie n’a aucune valeur contraignante » et rappelle qu’à la date de l’annulation, le risque sanitaire résultant du Covid-19 n’était pas majeur en France métropolitaine.

Par conséquent, le voyage n’était pas impossible. Même si la crainte du Covid peut paraître légitime et justifiée a posteriori, elle ne constitue pas des CEI selon l’article L.211-14 du Code du Tourisme.

Ce qu’il faut en retirer :

Une recommandation administrative n’a pas de valeur contraignante et ne permet pas de contourner les conditions des textes du Code du Tourisme, qui rappelons-le, sont d’ordre public.

Ensuite, les conditions de l’article L.211-14 du Code du Tourisme relatif aux annulations pour cause de CEI prévoyant une situation exceptionnelle, l’article doit être appliqué strictement.

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

Emmanuelle Llop - DR
Emmanuelle Llop - DR
Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr


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Tags : atelierllop, llop
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