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Grèves SNCF : quelles obligations et compensations en cas de retard ou d'annulation ?

la chronique de David Sprecher



Alors que la SNCF prépare une action de grande ampleur et des grèves perlées à partir du début avril, les litiges pour retard et annulation devraient bondir. Si les touristes et les voyageurs d'affaires sont les premiers concernés, les professionnels du tourisme n'y échapperont pas non plus. Les vols de correspondance manqués, les séjours à destination écourtés etc… risquent de se multiplier. Voilà pourquoi il est important de maîtriser les règles en la matière. Me David Sprecher nous fait une petite piqûre de rappel...


Rédigé par La Rédaction le Samedi 17 Mars 2018

Alors que la SNCF prépare une action de grande ampleur et des grèves perlées à partir du début avril, les litiges pour retard et annulation devraient bondir... /photo JDL
Alors que la SNCF prépare une action de grande ampleur et des grèves perlées à partir du début avril, les litiges pour retard et annulation devraient bondir... /photo JDL
Le texte de base en Europe est le Règlement UE 1371/2007.

Ce texte prévoit de nombreux droits en matière d’assistance et de compensation.

Attention : pour bénéficier des mesures décrites ci-dessous le passager doit être en possession d’un billet de train et pas uniquement d’une réservation ! Le billet est identifiable par son numéro.

L’assistance

En cas de retard au départ ou à l’arrivée, le transporteur est tenu, dans toutes les situations dont les cas de force majeure, à octroyer une assistance aux passagers

Cette assistance est octroyée lors de retards de plus de 60 minutes et se compose de ceci :

a) des repas et des rafraîchissements en quantité raisonnable compte tenu du délai d’attente, s’il y en a à bord du train ou dans la gare, ou s’ils peuvent raisonnablement être livrés;

b) un hébergement à l’hôtel ou ailleurs, ainsi que le transport entre la gare et le lieu d’hébergement, si un séjour d’une ou de plusieurs nuits devient nécessaire ou qu’un séjour supplémentaire s’impose, lorsque c’est matériellement possible;

c) si le train est bloqué sur la voie, le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare, l’autre point de départ ou la destination finale du service, lorsque c’est matériellement possible.

Les obligations et compensation dues par le transporteur

En outre, le transporteur est tenu de proposer aux passagers une des options suivantes, au seul choix du passager :

a) le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées de leur voyage et pour la ou les parties déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial des voyageurs.

Et s'il y a lieu, un voyage de retour jusqu’au point de départ initial dans les meilleurs délais devra aussi être proposé. Le remboursement s’effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l’indemnisation visée à l’article 17; ou

b) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais; ou

c) la poursuite du voyage ou un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions de transport comparables et à une date ultérieure, à leur convenance.

Il est à noter que cette assistance ne peut jamais être refusée.

Compensations

Dans le cas de retards de plus de 60 minutes et pour autant qu’il n’ai été informé du retard lors de l’achat du billet et pour des montants supérieurs à 4 EUR, le passager aura droit aux compensations suivantes :

Quelles indemnisations minimales ?

Les indemnisations minimales pour cause de retard sont les suivantes:

a) 25 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 minutes,

b) 50 % du prix du billet en cas de retard de 120 minutes ou plus.

Les voyageurs qui détiennent une carte de transport ou un abonnement et sont confrontés à des retards ou à des annulations récurrents pendant sa durée de validité peuvent demander une indemnisation adéquate conformément aux dispositions des entreprises ferroviaires en matière d’indemnisation. Ces dispositions fixent les critères applicables en matière de retard et de calcul de l’indemnisation.

L’indemnisation d’un retard est calculée par rapport au prix que le voyageur a réellement payé pour le service ayant subi un retard.

Lorsque le contrat de transport porte sur un voyage aller et retour, le montant de l’indemnisation à payer en cas de retard à l’aller ou au retour est calculé par rapport à la moitié du prix payé pour le billet.

De la même manière, le montant de l’indemnisation à payer en cas de retard du service dans le cadre de tout autre type de contrat de transport permettant d’effectuer plusieurs voyages ultérieurs est calculé proportionnellement au prix total.

Le calcul de la durée du retard ne tient pas compte des retards dont l’entreprise ferroviaire peut prouver qu’ils se sont produits en dehors des territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est d’application.

Quid des combinés train/avion ?

Malheureusement à ce stade il n’y a aucune relation entre les divers règlements et ceci est extrêmement important : un retard de train ne donnant pas lieu légalement au paiement de compensations en cas de manquement de correspondance aérienne et vice versa.


Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers et du World Airport Lawyers Association. Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi européens et autres sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu


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