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IATA : le Cediv porte plainte sur le fond auprès de l’Autorité de la Concurrence

55 agences adhérentes partie prenante



La procédure intentée est destinée à faire condamner les entreprises aériennes à cesser leurs pratiques anti-concurrentielles ainsi qu’à une amende, et d’autre part une demande de mesures urgentes et provisoires destinée à réclamer le remboursement des sommes illégalement prélevées par les compagnies aériennes via l’IATA par le biais du BSP, ou directement (pour les compagnies non liées à l’IATA).


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 3 Juin 2020

IATA : le Cediv porte plainte sur le fond auprès de l’Autorité de la Concurrence
Le CEDIV, société coopérative qui regroupe 254 agences de voyages en France, est un groupement qui, depuis sa création, a comme mission la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients voyageurs.

Depuis fin février 2020, la pandémie de Covid-19 sévit dans diverses régions du monde dont l’Europe et les compagnies aériennes ont, pour leur très grande majorité, arrêté temporairement leurs vols et donc annulé les billets pour des vols devant être effectués durant cette interruption.

Pour rappel, la Réglementation en vigueur en Europe et dans d’autres pays du monde, leur intimait l’obligation de rembourser les billets non volés sous 7 jours.

Malheureusement, ces compagnies ont refusé le remboursement des billets non volés et à la place elles ont émis des bons à valoir, sans aucun accord de la part du passager et donc en contravention des textes de loi.

remboursement des sommes illégalement prélevées

Le CEDIV a donc déposé la semaine dernière, au nom de 55 de ses agences adhérentes, une plainte sur le fond auprès de l’Autorité de la Concurrence.

Cette procédure est destinée à faire condamner les entreprises aériennes à cesser leurs pratiques anti-concurrentielles ainsi qu’à une amende.

D'autre part elle fait valoir une demande de mesures urgentes et provisoires destinée à réclamer le remboursement des sommes illégalement prélevées par les compagnies aériennes via l’IATA par le biais du BSP, ou directement (pour les compagnies non liées à l’IATA).. en vue d’obtenir pour elles-mêmes et leurs clients, le remboursement intégral des billets d’avion des vols annulés suite à la pandémie de Covid 19.

Nul doute que cette procédure servira ses adhérents, mais également l’ensemble des agences de voyage françaises, ainsi que les consommateurs ayant acquis individuellement des billets d’avion.

Les procédures mentionnées ci-dessus ont été engagées par les conseils du CEDIV, Mes. Dominique Grisay et David Sprecher A propos des avocats.

Me David Sprecher est avocat conseil du CEDIV depuis de nombreuses années et conseille les agences dans les matières de transport.
Il est également référent en régulation aérienne de parlements et Senior Lecturer de Droit du Tourisme et de l’Aviation au sein d’universités et d’écoles de commerce en France, Allemagne, Royaume Uni, Maroc et Inde.

Me Dominique Grisay est avocat au Barreau de Bruxelles. Il enseigne le droit européen à la Haute Ecole Francisco Ferrer et est professeur invité à l’Université de Bordeaux.
Il est très actif en droit de la concurrence européen, français et belge, et a également de nombreuses publications sur ce sujet à son actif. Depuis quelques années, il s’est particulièrement intéressé aux questions de concurrence liées au domaine des transports aériens.

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Tags : cediv, iata
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