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III. Comités d’entreprise : le flou juridique autour de l'immatriculation

Enquête sur le marché des CE en matière de voyages*



Ancien « agrément », immatriculation, responsabilité, sur le marché des comités d'entreprise, les choses évoluent sans véritable ligne directrice. Pour éviter les grosses difficultés, la majorité des CE cherchent des partenaires fiables chez les vendeurs ou revendeurs. Au cœur de leur sélection, le rapport qualité/prix.


Rédigé par Aline Pontailler le Jeudi 18 Septembre 2014

Certains tribunaux considèrent encore que le fait d’organiser des prestations, de choisir le prestataire et d’encaisser des chèques avant de régler la facture globale engage la responsabilité du CE en cas de problème - DR : © FikMik - Fotolia.com
Certains tribunaux considèrent encore que le fait d’organiser des prestations, de choisir le prestataire et d’encaisser des chèques avant de régler la facture globale engage la responsabilité du CE en cas de problème - DR : © FikMik - Fotolia.com
Officiellement, les comités d’entreprise vendant des voyages ne sont pas tenus de s'immatriculer auprès du GIE Atout France,.

Ceci à condition qu'ils n’organisent des voyages qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou à deux ou trois reprises dans l’année.

Les textes sont parfaitement flous, on y parle de tolérance, et chaque cas porté devant un tribunal fait jurisprudence.

Le plus récent arrêt de la Cour de cassation sur le sujet (19 février 2013) a levé un doute sur la responsabilité des CE en cas de problème lors d’un voyage.

Selon cette Cour, le CE n'est pas un « vendeur » mais bien, le plus souvent, un simple relais entre le voyagiste et le client, et à ce titre n’a pas à satisfaire aux contraintes de l’immatriculation.

En effet, non seulement le CE n’est pas rémunéré pour cette transaction, mais en plus il participe généralement au financement du voyage. Ce qui est contraire à la définition de vendeur.

Cependant, certains tribunaux considèrent encore que le fait d’organiser des prestations, de choisir le prestataire et d’encaisser des chèques avant de régler la facture globale engage la responsabilité du CE en cas de problème.

Les gros CE sont immatriculés

Ce qui fait qu’il est souvent plus simple pour les petits CE sans immatriculation de recourir à un professionnel immatriculé, les gros comme Renault ayant depuis longtemps transformé leur agrément (loi 1922) pour être en règle quoi qu’il arrive.

Qualitativement, le fait de sélectionner produits et prestataires engage cependant le CE vis-à-vis de ses salariés.

Certains élus sont très attentifs à l’image d’entreprise ainsi véhiculée.

Au technocentre Renault, "nous avons progressivement éliminé les destinations à risques, étant dépositaires d’une immatriculation, et étant donc responsables de nos choix de propositions.

Et nous avons beaucoup travaillé sur l’image que renvoient les offres du CE, en travaillant sur des propositions dignes d’un incentive, valorisantes en termes de prestations, d’activités et de prix
", explique Marie-Hélène Orofino, ancienne directrice technique du CE.

Mais ce recours quasi unanime aux professionnels génère une guerre en coulisses chez les vendeurs, prêts à tout parfois.

* Petit état des lieux qui ne tient pas compte de la gestion de patrimoine et de ventes loisirs des collectivités, mais uniquement des voyages proposés et vendus aux salariés.

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