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Le Conseil d'Etat rejette la suppression de la "responsabilité de plein droit"

Recours déposé par les Entreprises du Voyage, le SETO et l'APST



Le recours déposé par les professionnels du tourisme devant le Conseil d'Etat pour "sur-transposition" dans le cadre de la responsabilité de "plein droit" a été rejeté.


Rédigé par le Jeudi 18 Juillet 2019

Le Conseil d’État a rejeté la demande des Entreprises du Voyage, du SETO et de l'APST de supprimer la responsabilité de plein droit des textes - DR : DepositPhotos, AndreyPopov
Le Conseil d’État a rejeté la demande des Entreprises du Voyage, du SETO et de l'APST de supprimer la responsabilité de plein droit des textes - DR : DepositPhotos, AndreyPopov
Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État a rejeté la demande des Entreprises du Voyage, du SETO et de l'APST de supprimer la responsabilité "de plein droit" dans le Code du tourisme, révèle l'UFC-Que Choisir.

Dans le cadre de la transposition de la Directive Européenne des voyages à forfait, la spécificité française a été conservée au grand dam des instances représentatives de la profession.

Ces dernières avaient alors déposé un recours devant le conseil d'Etat pour « sur-transposition ».

Pour rappel, aucun autre Etat membre n’a mis en œuvre une responsabilité de "plein droit".

Pour les professionnels du tourisme, cette situation crée "une distorsion de concurrence avec l'ensemble de leurs confrères européens".


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