C'est une nouvelle "couche" sur le devoir d'information des agences de voyages et des compagnies aériennes, avec une "incursion" dans le code pénal qui vient d'être passée à la déjà lourde responsabilité des distributeurs.
Une proposition adoptée à l'unanimité ce jeudi 18 novembre 2010, par l’Assemblée nationale.
La proposition de loi présentée par Odile Saugues (PS) vise à "sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne".
En clair, les agences de voyages et les compagnies devront informer "explicitement l’acquéreur et le passager", qui achète un billet d’avion d’une compagnie inscrite sur la liste noire de l'UE, et devront également lui proposer une solution de transport alternative.
Le texte modifie le Code des Transports et prévoit une amende de 7500 € si les agences manquent à ce devoir d'information. Un montant qui prévoit d'être doublé en cas de récidive.
Une proposition adoptée à l'unanimité ce jeudi 18 novembre 2010, par l’Assemblée nationale.
La proposition de loi présentée par Odile Saugues (PS) vise à "sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne".
En clair, les agences de voyages et les compagnies devront informer "explicitement l’acquéreur et le passager", qui achète un billet d’avion d’une compagnie inscrite sur la liste noire de l'UE, et devront également lui proposer une solution de transport alternative.
Le texte modifie le Code des Transports et prévoit une amende de 7500 € si les agences manquent à ce devoir d'information. Un montant qui prévoit d'être doublé en cas de récidive.
Apparition de l'article 121-3 du code pénal
Des dispositions pourtant déjà présentes dans le code du tourisme et le code de l'Aviation civile, comme le rappelle Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour (Clyde & Co) "l'amende de 7500 € existe déjà dans le code de l'Aviation Civile, ce texte rajoute un nouveau support.
Il n'est pas à proprement parler question d'interdire la vente des billets d'une compagnie interdite de vol en Europe, pour des vols en bout de ligne, hors Europe.
Il s'agit d'informer l'acquéreur et de lui proposer une solution de substitution. Si le client confirme l'achat, il faudra alors à nouveau l'informer que la compagnie est sur la liste noire.", précise encore Emmanuelle Llop.
Mais la proposition de loi ne s'arrête pas là, avec l'apparition de l'article 121-3 du code pénal qui concerne la mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
"Avec cette incursion dans le code pénal, nous sommes sur le terrain du délit. Même si l'agence remplit correctement son devoir d'information, elle pourra quand même être poursuivie au pénal ..."
Le texte doit encore être voté par le Sénat.
Il n'est pas à proprement parler question d'interdire la vente des billets d'une compagnie interdite de vol en Europe, pour des vols en bout de ligne, hors Europe.
Il s'agit d'informer l'acquéreur et de lui proposer une solution de substitution. Si le client confirme l'achat, il faudra alors à nouveau l'informer que la compagnie est sur la liste noire.", précise encore Emmanuelle Llop.
Mais la proposition de loi ne s'arrête pas là, avec l'apparition de l'article 121-3 du code pénal qui concerne la mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
"Avec cette incursion dans le code pénal, nous sommes sur le terrain du délit. Même si l'agence remplit correctement son devoir d'information, elle pourra quand même être poursuivie au pénal ..."
Le texte doit encore être voté par le Sénat.
