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Nouvelle directive européenne : EDV, le SETO et l'APST vont introduire un recours en annulation

les instances professionnelles en colère contre le gouvernement français



Pour Les Entreprises du Voyage, l'APST et le SETO, le "rétropédalage" du gouvernement sur la suppression de la responsabilité de plein droit des professionnels du tourisme dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive européenne sur les voyages à forfait est inacceptable. Les 3 instances vont introduire un recours devant la Conseil d'Etat et étudient la possibilité de porter plainte au niveau européen.


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 28 Septembre 2017

Dans un communiqué commun diffusé ce jeudi 28 septembre 2017, alors que débute la 3e journée de l'IFTM Top Resa 2017, Les Entreprises du Voyages (EDV), l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) et le syndicat des entreprises du tour-opérating (SETO), critiquent l'attitude du gouvernement à l'égard du tourisme.

Le texte est intitulé « Benjamin Griveaux, irresponsable de plein droit ». Les trois instances professionnelles du secteur y regrettent que, malgré le passage de plusieurs ministres sur le salon, le gouvernement ne s'intéresse pas vraiment « aux entreprises du secteur qui développement de l'activité économique et créent des emplois. »

EDV, le SETO et l'APST considèrent qu'il y a « un gouffre entre les déclarations publiques et les faits ».

Le problème porte essentiellement sur la transposition de la nouvelle directive européenne sur les voyages à forfait en droit français. Jusqu'à présent, une responsabilité de « plein droit » pesait sur les professionnels français du tourisme. Mais ce n'était pas le cas ailleurs en Europe et supérieur à ce qu'impose la nouvelle directive.

« La transposition de cette directive donnait l'occasion aux pouvoirs publics de rétablir l'équité. (…) Au printemps dernier, nous avions obtenu de Bercy que la France s'en tienne au niveau de la directive, et supprime la notion de responsabilité de plein droit. »

Mais, « Benjamin Griveaux a rétropédalé », déplorent les 3 organismes. Ils estiment que cette position du gouvernement « aura des répercussions sur les entreprises françaises et sur l'emploi ».

« Nous attendions mieux d'un gouvernement qui prétend libérer l'entreprise et accompagner sa compétitivité alors qu'il l'entrave au profit des autres compétiteurs européens », poursuivent le SETO, l'APST et EDV.

Ils vont ainsi introduire un recours en annulation devant le conseil d'Etat pour « surtransposition ». Ils étudient, par ailleurs, l'introduction d'une plainte auprès de la Commission européenne pour actionner une procédure de recours en manquement auprès de la Cours Européenne de Justice.


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1.Posté par AGVFAN le 29/09/2017 09:22 | Alerter
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il serait intéressant de connaître la position du gouvernement : il doit y avoir de "bons" arguments pour cette décision ; sinon (du genre lobbying de l'autre camp plus efficace ...) c'est très inquiétant vs le pouvoir de persuasion de nos instances représentatives et le crédit que l'on peut leur apporter

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