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Plateformes de mise en relation : la Fevad dénonce l'article 19ter du projet de loi de finances rectificative

entrée en vigueur le 1er janvier 2018



La Fevad diffuse un communiqué dans lequel elle exprime son inquiétude suite au vote, par le Sénat, de l'article 19ter du projet de loi de finances rectificative. il oblige les plateformes françaises de mise en relation à communiquer, tous les ans et systématiquement des informations sur l'activité de leurs utilisateurs et sur les revenus issus de leurs activités à l'administration fiscale.


Rédigé par La Rédaction le Lundi 19 Décembre 2016

Plateformes de mise en relation : la Fevad dénonce l'article 19ter du projet de loi de finances rectificative
Dans un communiqué diffusé ce lundi 19 décembre 2016, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) "s'inquiète" de l'adoption, par le Sénat, de l'article 19ter du projet de loi de finances rectificative.

"Voté contre l'avis du Gouvernement", il oblige les plateformes françaises de mise en relation à communiquer, tous les ans et systématiquement des informations sur l'activité de leurs utilisateurs et sur les revenus issus de leurs activités à l'administration fiscale.

Une mesure qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

La Fevad précise qu'elle et ses partenaires "soutiennent, sans réserve, l'action des pouvoirs publics en faveur de la transparence et de la lutte contre la fraude fiscale" mais elle "regrette cependant que des mesures aussi complexes à mettre en œuvre que celles visées par l'article 19ter soient adoptées sans que ni leur faisabilité, ni leurs conséquences sur l'ensemble des entreprises concernées n'aient été évaluées."

Elle rappelle d'ailleurs qu'il existe déjà une série de dispositions législatives pour contrôler l'activité de ces plateformes de e-commerce.

La Fédération en appelle au Gouvernement et aux parlementaires pour "créer les conditions d'une régulation claire et efficace permettant d'accompagner le développement de cette nouvelle activité dans le respect de valeurs de transparence et de saine concurrence."


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