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Pub mensongère : J-P. Siméon condamné à 6 mois avec sursis !

le TO va faire appel de la décision



Le tribunal de Créteil a condamné vendredi dernier Jean-Pascal Siméon, à 6 mois de prison avec sursis pour publicité mensongère, suite à une quinzaine de plaintes. Une décision moins sévère que celle requise initialement (10 mois). le patron de Switch va faire appel et évoque pour TourMaG.com, les dérives de la "pénalisation" de la responsabilité contractuelle.


Rédigé par Jean DA LUZ le Dimanche 30 Septembre 2007

« On verra bientôt les avocats se précipiter au pied des passerelles pour chercher des clients ! »
« On verra bientôt les avocats se précipiter au pied des passerelles pour chercher des clients ! »
TourMaG.com - Vous venez d'être condamné à 6 mois de prison avec sursis pour pub mensongère. Qu'allez-vous faire ?

Jean-Pascal Siméon :
« Nous faisons évidemment appel mais cette fois, nous disposons du temps nécessaire pour regrouper les pièces justifiant dans un certain nombre de cas notre bonne foi, et le respect de la loi de 92. »

T.M.com - Vous estimez que la "pénalisation" de la responsabilité contractuelle, semble dépasser le cadre de la Loi de 1992. Pouvez-vous préciser ?

J.-P.S :
« Un exemple, si l’on prend l’Art. 103 qui stipule ‘’Lorsque , après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommage éventuellement subis;

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès le retour, la différence de prix;

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celle-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.’’

Le texte prévoit donc qu'en cas de surbook, nous devons loger dans un hotel équivalent ou supérieur, ou rembourser la différence ou rapatrier, ce qui n'exclut pas d'éventuels dommages et interets, ce qui est du civil.

Or dans mon cas, pour un surbook, sur un hôtel où les chambres étaient payées d'avance, comme la majorité de nos séjours, nous sommes poursuivis au pénal avec la qualification de "publicité mensongère".


T.M.com - Ces éléments vous font dire que chaque acteur de la profession, est "un délinquant en puissance", qu'entendez-vous par là ?

J.-P.S
: « Que dans la mesure où on porte au pénal des faits qui relèvent du civil, on devient un délinquant sans avoir eu besoin de commettre réellement un délit… »

T.M.com - Pourtant, lorsque vous dites que vous êtes prêt à relever le challenge de "La pénalisation de la responsabilité contractuelle », n’est-ce pas déjà en accepter le principe ?

J.-P.S
: « Il n'est pas possible de nier l'évidence : la responsabilité contractuelle est pénalisée, que l'on le veuille ou pas. Il appartient donc aux professionnels de devenir encore meilleurs, de faire toujours plus d'efforts, ça c'est positif mais il encore faut-il que nos instances se battent pour limiter cette dangereuse dérive. »

T.M.com - Quelle action le CETO entend-il mener, compte tenu de l’épée de Damoclès qui pèse désormais sur toute la profession ?

J.-P.S
: « C'est à René-Marc Chikli, président du CETO mais ausssi au Snav de nous le dire. Je pense que ce n'est pas "désormais", mais que le phénomène est bien en marche.

Souvenez-vous en 2004, Pierre Alzon puis Ultramar puis Promovacances puis Switch, à qui on reproche entre autres d'avoir suivi le principe de précaution et maintenant Bruno Gallois (Marsans) qui est poursuivi pour ne pas avoir décrypté sa « grenouille ».

De plus la médiatisation de tous ces faits engendre une tendance à l'américaine : on verra bientôt les avocats se précipiter au pied des passerelles pour chercher des clients ! »


LIRE AUSSI : Menacé au pénal, Switch riposte et dénonce le rôle de la DGCCRF

Dans un communiqué publié suite à la décision ci-dessus, J.-P. Siméon précisait :"Comme je m’y attendais, cette affaire ayant été citée devant le tribunal de Créteil, sans même passer devant un juge d’instruction, ne pouvait pas se terminer bien.

La décision a même été rendue sans que nous puissions prendre connaissance de sa
motivation, puisque selon le tribunal, elle n’est pas encore rédigée ! Toutefois le tribunal a été plus clément que le procureur et ne m’a condamné “qu’à 6 mois
de prison avec sursis” :=)).

C’est une véritable aberration, nous avons entre autres le dossier Margarita pour lequel
j’avais décidé d’abandonner la destination pour protéger les clients, dossier dans lequel le
conseil de discipline des agences de voyages et la Cour d’Appel de Paris ont déjà jugé et
nous ont donné raison !

Si dans l’affaire Jolo, les clients vont d’eux même au devant du danger, l’agence est
condamnée. Si le tour opérator juge qu’il y a danger, rapatrie les clients et les rembourse tous, il est malgré tout condamné pour n’avoir pas fourni la prestation.

Nous avons même une cliente qui porte plainte parce que nous lui avons vendu une
croisière pendant laquelle elle a été malade, sans autre motif de reproche !"

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1.Posté par Nicole Mazeron le 01/10/2007 21:04 | Alerter
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Se trouverait-il un juriste proche de notre profession (celui d'un assureur par exemple) pour nous faire, dans les colonnes de TourMag un petit bref sur le délit de "Publicité Mensongère"?
Et nous commenter (rapidement) le cas de Switch, si J-Pascal y consent, bien entendu

Merci d'avance


2.Posté par JP Siméon le 01/10/2007 22:28 | Alerter
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j'y consens bien sûr.
Il sera amusant de rapprocher le texte de loi du hors sujet du jugement rendu.
Voila un intéressant sujet d'article pour jean Daluz, car cela menace toute la profession, et pas seulement le web, car après lastminute, promovacances et switch, je crois avoir lu que club med était également touché ?

3.Posté par Sof le 03/10/2007 14:47 | Alerter
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Bonjour, je travaille en tant que receptif pour un TO a l'etranger, et suis confrontee regulierement au surbooking de certains hotels, et donc doit faire face immeditiatement aux clients mecontents, qui tiennetn le TO pour responsable, car apres avoir reserves leur sejour parfois 3 mois auparavant ne comprennent pas et a juste titre que leur prestation achetee ne soit pas respectee.
Les hotels ne prennent meme plus la peine de prevenir les to et agences du surbooking.
En quoi sommes nous responsables et encore plus de penal...
Je me rappelle avoir lu le cas il n'y pas longtemps ou une grand mere a eu son sejour ecourte, car elle n'avait pas pu fournir a son depart de France une attestation de sortie de territoire pour sa petite fille mineure.
Que l'agence ne l'en avait pas informee ...
Mais ou va t'on???
Tout le monde sait que ce papier est necessaire a la sortie du territoire pour des enfants mineurs ...
C'est comme la validite de sa piece d'identite ....

Peut etre, les agences devraient plus insister et faire signer les conditions generales et particuileres de vente apres lecture attentive du client.






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