Qu’en est-il du voyage d’affaires et du nouveau Code du Tourisme ?

Qu’en est-il du voyage d’affaires et du nouveau Code du Tourisme ?

A la condition qu’une convention-cadre soit conclue au préalable entre le professionnel et son client société, les dispositions relatives aux contrats, à la responsabilité et à la garantie financière ne s’appliquent pas au voyage d’affaires (article L.211-7 ; L. 211-17-3 ; L. 211-18).

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Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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